MINIMUM CONVENTIONNEL ET REQUALIFICATION DE FRAIS PROFESSIONNEL

Suite à un licenciement que j'ai contesté, j'ai fait une demande de rappel de salaire sur les conseils de mon avocat. La somme est conséquente car l'employeur m'a payé 60 % environ du salaire conventionnel sur une période de deux ans environ! Lors de l'embauche, j'avais demandé à l'employeur de s'engager sur un volume de frais compte tenu du niveau faible de salaire qu'il m'avait proposé. Il m'avait demandé par un courriel que j'ai produit en justice, de lui établir des fausses notes de frais pour l'URSAFF. Aujourd’hui il plaide que ce serait moi qui l'aurait incité à déguisé une rémunération en frais et me réclame le remboursement d'une somme comparable. Lors de l'audience devant une chambre sociale d'une Cour d'Appel, le juge était surpris que l'employeur plaide ouvertement le fait qu'il a organisé un acte illégale. Sachant qu'une décision de justice est toujours aléatoire même si on a un bon dossier, pouvez vous me donner un avis sur deux points.

Si la Cour se doit de toute façon de faire appliquer le minimum conventionnel et donc ordonnée un rappel de salaire ? Peux elle en référé ordonné le remboursement des frais qui m'ont été versée ?

Bonjour,
De toute façon, il m'étonnerait que ce soit en référé que la Cour d'Appel prenne une telle décision et je ne pense pas que ce soit le cas si l'affaire a été plaidée...
Il me paraît vraisemblable que la Cour d'Appel fasse appliquer la convention collective et moins plausible qu'elle ordonne le remboursement de frais mais tout dépend si l'employeur a fait une demande reconventionnelle de ce qu'il y a dans son dossier, même si vous n'indiquez pas quelle a été la décision précédemment du Conseil de Prud'Hommes qu'il aurait été intéressant de connaître pour mieux apprécier l'affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le CPH ne s'est pas prononcée sur l'affaire et s'est déclarée incompétent parcequ'il y aurait contestation sérieuse. L'employeur suggère que je les aurait incité à organiser une rémunération déguisée. Comme le salaire qui m'a été proposée était faible, je leur ai demander de s'engager sur un forfait frais par un avenant à un contrat de travail. Je précise que dans l'avenant il est précisé que je ce forfait incluait des frais informatiques. En effet, j'utilise mon propre matériel informatique pour exploiter mes données commerciales. Mon conseil reste prudent suite à l'audience. Disons que le juge n'avait pas l'air très commode...Dans l'hypothèse ou le juge serait convaincue que j'aurais soi-disant piéger l'employeur, pensez vous qu'il puisse ne pas ordonner l'application du minimum conventionnel ? Malgré tout lors de l'audience elle semblait avoir été surprise que l'avocat de l'employeur plaidait le fait qu'il s'agissait d'une rémunération déguisée alors que c'est selon ses propres dires "illégal" ?

Il a fait une demande reconventionnel pour le remboursement des frais.

Bonjour,
Il ne m'étonne pas comme je l'indiquais que la formation de référé du Conseil de Prud'Hommes se soit déclarée incompétente, comme je le considérais, mais donc l'affaire aurait due être portée devant le Bureau de Jugement et pas directement devant la Cour d'Appel...
Sans préjuger de la décision, je vous ai répondu sur ce que je pensais qu'il puisse être décidé par la Juridiction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il y a moins d'aléas avec un juge professionnel de la Cour d'Appel qu'avec un collège au CPH ? En fait je suis inquiet car mon avocat n'a pas eu une bonne impression d'audience.

Bonjour,
On ne sait toujours pas où en est exactement la procédure...
Les professionnels du Droit sont en général d'avis que la Cour d'Appel leur convient mieux mais comme dans une très large majorité, elle confirme les Jugements du Conseil de Prud'Hommes, je ne crois pas que cela fasse une grande différence, c'est le fond du dossier qui est important...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On a saisit le CPH sur le fond. On passe devant le bureau de jugement courant juin. Il s'agissait vous l'avez compris, d'un appel sur une décision du juge des référés du CPH. Sinon pensez vous que l'on peut en droit remettre en cause des frais payés et validés qui ne couvraient pas uniquement les déplacements prétendument fictifs mais aussi des frais informatiques. Pour mémoire, la société a signé un avenant précisant qu'elle s'engageait à me payer chaque mois un forfait de frais qui incluant entre autre les déplacements mais aussi les frais informatiques. En effet j'utilisais mon matériel informatique personnel dans le cadre de mon activité professionnelle.

Bonjour,
Cela n'a pas du tout le caractère d'un Appel mais simplement d'une procédure qui se poursuit devant le Bureau de Jugement, à partir du moment où l'employeur s'est engagé par avenant de vous indemniser des frais professionnels, c'est qu'il en reconnaît implicitement l'existence et à la limite ce serait plus à l'URSSAF de les contester, il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes décide qu'ils doivent être remboursés mais encore une fois je ne peux pas préjuger de sa décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour vos réponses. En fait ce qui s'est passé c'est que l'employeur m'avait soumis un salaire bien en deçà de mes prétentions habituelles. Je lui ai demandé en contre parti de s'engager sur un forfait pour les frais professionnels qui couvraient les frais informatiques, et de mes déplacements. Je lui ai confirmé cette demande par email. Il m'a répondu " Je n’ai pas de problème concernant vos déclarations de frais et ce quelque soit le montant, à partir du moment qu’il y a un justificatif de notes de frais. Nous nous sommes entendus de vous donner au moins 1500 euros de frais par mois. Il suffira de déclarer sur vos frais kilométriques, ou autres (sauf téléphone) les frais correspondant à cette somme. Ce qui me dérange, c’est d’avoir une annexe au contrat qui préétablit à l’avance le montant précis des frais. Ceci peut-être requalifié sans souci en cas de contrôle URSAFF. Dans votre contrat, il est stipulé que vos déplacements donneront lieu à des notes de frais. Je veux bien faire une annexe sur les frais, si vous le souhaitez mais sans définir de montant précis puisque je ne sais pas si vous aurez XXXX ou plus de XXXX euros pour un mois.". Aujourd'hui, le monsieur plaide que c'est moi qui lui aurait incité à frauder et déguiser une rémunération parcequ'ils se sont trompés sur la rédaction du contrat de travail en m'allouant un coefficient qui me permet de demander un rappel de salaire conséquent. A ma connaissance, il m'avait semblé que c'est l'employeur qui est responsable si il y a fraude comme il l'a plaidé à l'audience pour demander le remboursement des frais qui m'ont été payé.

Bonjour,
Effectivement, il semble difficilement crédible que l'employeur accepte de frauder sur une simple demande d'un salarié et en tout cas pas très responsable pour un chef d'entreprise...
D'autre part, si réellement il y avait erreur de coefficient, il n'aurait eu aucune raison de devoir compenser une différence de salaire mais il aurait été possible d'invoquer une erreur matérielle si les fonctions occupées ne correspondaient pas à celui-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il ne s'agissait pas uniquement d'une erreur materiel de coefficient car j'occupais réellement une fonction d'ingénieur d'affaires. J'avait été embauché en qualité d’ingénieur d’affaires, statut cadre, position 3.1 - coefficient 170, de la convention collective SYNTEC. Disons qu'il n'était pas au courant comme moi d'ailleurs de l'existence d'un minimum conventionnel.

Peu importe s'il l'ignorait, c'est bien le sens de ma réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'occupais une fonction d'ingénieur d'affaires au sens ou je devais me rendre en clientèle, rédiger des offres commerciales, et cela était rappelé dans le contrat de travail. J'ai obtenu des commandes. J'ai gardé toutes les traces de mon activité commerciale. Ce serait la porte ouverte à n'importe quoi si la qualification dans un contrat de travail devait devenir caduque au prétexte que l'employeur ne respecte pas une règle conventionnelle. D'autant qu'il se doit en principe de consulter un professionnel du droit afin de vérifier les contrats qu'ils signent non ? De toute façon, pensez vous qu'en référé un juge pourrait tenir compte de ce type d'argument ?

Bonjour,
Mais il semble que l'affaire soit déjà passé en référé et que la formation se soit déclarée incompétente ce qui paraît normalement pour un tel dossier et que l'affaire soit même passée en Bureau de Jugement...
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Cordialement.

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Non l'affaire n'est pas encore passé au bureau de jugement. J'attends le résultat d'une audience devant une chambre sociale d'une cour d'Appel en référé. En tous cas c'est l’hôpital qui se fou de la charité. En effet, l'employeur me propose de me payer des frais plutôt que du salaire et se plante dans la contractualisation. Il me licencie quand les commandes commencent à tomber...Franchement, de nos jours il n'y a vraiment plus d'éthique comme par le passé dans les relations contractuelles avec un employeur. Il y a dix quinze ans, je peux vous assurer que le recours à la justice était rarissime dans mon secteur.

Bonjour,
Mais il faudrait savoir qui aurait fait appel à la décision de référé car il semble que ce ne soit pas l'employeur et que si c'est vous c'est une démarche complètement inutile...
Je crois que vous me lisez mal car je ne vous ai jamais dit que le recours n'était pas justifié sur le fond mais de toute façon, il faut bien parler du présent et un retour en arrière ne sert pas à grand chose...
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Cordialement.

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Merci pour votre patience. Plusieurs avocats que j'ai consulté avant de choisir mon conseil m'ont indiqué qu'il était préférable de faire une procédure en référé. L'aléas avec des juges non professionnels est plus important. J'en sais quelque chose car un de mes amis est ancien juriste social DRH et ancien conseiller prudhommale. Il y a un fond de droit mais parfois c'est très aléatoire suivant la composition du collège. Normalement le juges des référés devrait en principe statuer que sur le rappel de salaire, sachant que la demande de remboursement des frais serait de la compétence du juge du fond. Très franchement, j'ai proposé une issue amiable avec une transaction raisonnable suite à mon licenciement mais ils ont refusé catégoriquement. En pratique pensez vous qu'ils ont le temps de lire toutes les pièces.

La formation de référé de la Cour d'Appel ne pourra à mon avis que confirmer la décision en référé du Conseil de Prud'Hommes qui s'est déclaré incompétent sur un tel dossier, c'est donc à mon sens une perte de temps et une procédure inutile...
Cette version que les décisions du Conseil de Prud'Hommes sont juridiquement mal fondées sont contredites par les faits puisqu'elles sont dans une énormes majorité confirmées en Cour d'Appel et la composition est toujours la même par moitié du collège salariés et par moitié du collège employeurs sachant que s'il y a nécessité de départage, c'est déjà un Juge professionnel qui intervient...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai souvent perdu devant le CPH en première instance et gagné devant une Cour d'Appel. Je m'excuse de vous contredire mais l'aléas juridique est bien plus grand en première instance, d'autant que les représentants des salariés sont tristement plus tot moyen. D'ailleurs, la protection prud'hommale de nos jours s'affaiblit et n'a rien à voir à ce qu'elle a pu être dans le passé. Enfin, je sais que vous ne serez pas d'accord avec ma position, mais c'est mon vécu.

Bonjour,
Votre vécu est respectable, celui des autres aussi et je me suis basé sur des statistiques indiscutables des confirmations en Appel des Jugements prud'homaux...
Certains pourront vous dire aussi qu'ils avaient gagné devant le Conseil de Prud'Hommes mais que le Jugement a été infirmé en Appel, ce qui ne peut pas non plus constituer une règle générale...
Mais si en plus, vous êtes coutumier des procédures, vous devriez pouvoir vous faire votre propre opinion sur votre dossier puisque de plus vous savez d'avance ce que l'on va vous répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.