Mise à disposition - licenciement economique

Publié le Vu 132 fois 4 Par Christopher75
28/10/2019 15:59

Bonjour à tous,

Je suis en CDI depuis 3ans,la boutique ferme définitivement ce 31oct 2019 et un licenciement économique est prévu

Mon employeur m’a envoyé les offres de reclassements que j’ai refusé.Il m’annonce que suite à mon refus il m’envoie à présent une convention de mise à disposition afin de travailler (en attendant la fin de la procédure) dans une autre boutique qui fait partie du groupe mais n’a pas la même entité.

Est-ce que cela relève d’une obligation ou c’est soumis à l’accord du salarié ?

Quels sont les conséquences d’un refus ?

En vous remerciant



28/10/2019 16:50

Bonjour,



S'il s'agit de deux employeurs distincts, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord, quand bien même les deux entreprises appartiendraient au même groupe.

S'il s'agit d'un même employeur, mais de deux établissements distincts, la mobilité pourrait vous être imposée sous réserve qu'elle n'emporte pas d'autres modifications de votre contrat (rémunération, lieu de travail hors secteur géographique...).

Si vous avez reçu une convention de mise à disposition, je penche pour la 1ère option...



Si cette modification est proposée pour motif économique, vous avez 1 mois pour donner votre réponse (ou 15 jours en cas de procédure collective).

Si vous ne répondez pas, cela vaut acceptation implicite.

Si vous refusez, l'employeur pourrait prononcer votre licenciement pour motif économique.



Cordialement

28/10/2019 17:18

Bonjour,

Un employeur ne peut pas vous imposer de travailler pour un autre employeur même pour raison économique...

Par ailleurs, le prêt de main d'oeuvre est régi par l'art. L8241-2 du Code du Travail qui indique notamment :


Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2019 09:59

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses, effectivement vu qu’ils me proposent une convention de mise à disposition ça veut dire que ce n’est pas la même société, par contre ça n’en change rien si le gérant/patron est le même?
Vu que je n’ai plus de lieu de travail et que je n’ai pas encore été licencier, que se passe-t-il niveau rémunération ?
En vous remerciant,
Christophe

30/10/2019 10:29

Bonjour,

Cela ne change rien tant que ce n'est pas la même entité et qu'au contrat de travail, il n'est pas prévu de mutation à l'intérieur du groupe, mais ça ne serait même pas cela...

L'employeur doit donc vous payer jusqu'au terme du préavis ou du délai de réflexion si vous acceptez le CSP après procédure de licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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