Mise à pied conservatoire (Abusive)

Publié le 07/12/2010 Vu 3097 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2010 17:51

Bonjour,

Je suis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 29/11 qui n'a rien à voir avec mon travail,c'est suite à une location en Avril d'un appartement du CE.
A ce jour on me reproche de ne pas avoir payé cette location, hors j'ai le talon et le N° du chèque mais effectivement il n'a toujours pas été encaissé.
Mon ami travaille au CE (administratif) et d'après mon DRH il y a eu " magouille" pour que mon chèque disparaisse sachant que depuis le mois de Février 2010 jusqu'au mois de Septembre il n'y avait plus de représentant CE et donc plus de Trésorier, c'est pour cela que j'ai pensé que mon chèque était en " portefeuille" en attendant.
Je n'arrive pas à comprendre cette sanction très grave alors que pour moi il s'agit d'un problème commercial entre moi et le CE et ça n'a absolument rien à voir avec mon métier cela fait 13 ans que je suis dans cette entreprise et j'ai toujours eu que des félicitations de mes Manageurs.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.

Véronique Collet-Morin

07/12/2010 18:19

Bonjour,
De toute façon sauf s'il y a nécessité d'une enquête, l'employeur doit vous convoquer avec concomitance à l'entretien préalable au licenciement, c'est à ce moment là que vous pourrez vous expliquer et ensuite s'il vous licencie le contester...
La mise à pied conservatoire n'est pas en elle-même une santion même si je vous l'accorde, elle en a pratiquement les effets...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter