Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement economique

Publié le 23/09/2010 Vu 5208 fois 9 Par
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21/09/2010 14:14

Bonjour,

J'ai souhaite avoir des informations concernant la mise a pied conservatoire suivie d'un licenciement économique.

Le 30 juillet mon employeur a initié une procédure de liquidation judiciaire, donc il nous a pas payé le mois de juillet.
Le 11 aout j'ai reçois une lettre de mise à pied conservatoire de mon employeur en disant que l'administrateur judiciaire va donner suite de cette mise à pied.
Aujourd'hui (21 septembre) le mandataire judiciaire m'a envoyer une lettre pour notifier mon licenciement économique. Il n'a pas mentionné la lettre de mise à pied.
Aujourd'hui même j'ai reçois une autre lettre avec le montant des salaires qu'ils iront me payer et la surprise... ils ont déduit les jours de la mise à pied conservatoire.

Bon, j'ai pensé que si la mise à pied conservatoire été suivie d'un licenciement pour faute grave j'aurais pas de salaire; mais en cas d'un licenciement no disciplinaire j'ai serais rémunéré pendant cette période de suspension.

Je souhait avoir votre point de vue, car je ne sais pas à qui m'adresser (manque d'argent pour prendre un avocat) et si les information qui j'ai eu sur la mise à pied sont vrais.

Merci

21/09/2010 15:18

Bonjour,
Vous avez entièrement raison ,la mise à pied pour être valable ,doit obligatoirement être suivie ,d'entretretien préalable en vue d'un licenciement faute grave et le licenciement doit être faute grave.
Votre mise à pied conservatoire doit donc obligatoirement être totalement payée et cela le mandataire le sait.Il faut donc écrire une lettre recommandée AR au mandataire le mettant en demeure de payer la mise à pied conservatoire dans sa totalité.
Est ce qu' il y a eu un entretien préalable où l'on vous a parlé de cette mise à pied? est ce que dans le lettre de notification de cette mise à pied ,il y avait une convocation à entretien préalable ?
Dés que j'aurai vos réponses ,je vous indiquerai précisément la marche à suivre et les textes qui régissent tout cela.
Le référé du conseil des prud'hommes est tout à fait compétent ,mais il faudra mettre également en cause votre ex patron.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH membre du BIT

21/09/2010 15:31

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Concernant la lettre de mise à pied conservatoire, j'ai reçu le 11 aout matin en main propre par mon patron. Il m'a donné la lettre et de suite j'ai enlevé mes documents personnels de l'agence.
Dans la lettre il n'y a pas de date pour convocation à entretien préalable de licenciement. Le document dit que: "dès la nomination de l'administrateur judiciaire nous déciderons de concert de la suite à donner de cette mise à pied".

Concernant le Prud'homme, j'ai déjà fait un Référé le 03 septembre pour demande de payement des salaires des mois de juillet et aout.
L'audience est prévue pour octobre.

Merci

21/09/2010 15:51

D'accord avec Miyako sur le paiement de la "vraie-fausse" mise à pied conservatoire.
Mais pas d'accord sur la procédure en référé.
Du fait de la liquidation judiciaire,une procédure en référé est irrecevable, non opposable d'ailleurs de surcroit aux AGS, et donc la seule procédure éventuelle (mais à mon avis on n'en es pas là encore) est une procédure au fond, portée directement devant le bureau de jugement, mettant en cause le liquidateur/mandataire judiciaire et les AGS (inutile de mettre en cause l'ex-employeur si liquidation, mais oui si la liquidation n'a pas encore été prononcée ).
Cass soc 17 juin 1992, BC V n°406, 3 mars 1993 n°893 D Rjs 4/93 n°401.

Donc, Richard, petite lettre au greffe des prud'hommes demandant une radiation de ton affaire en référé, contact direct avec le mandataire judiciaire, et si cela ne débouche pas sur paiement intégral de tes salaires et indemnités de rupture (préavis sauf si CRP, indemnité de licenciement), alors, et alors seulement saisine des prud'hommes en procédure au fond comme indiqué ci-dessus.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

21/09/2010 16:51

Bonsoir,
Effectivement ,ce n'est pas un référé ordinaire ,merci CORNIL d'avoir rectifié ,c'est directement devant le bureau de jugement ,en procédure d'urgence .C'est à dire sous un mois,c'est peut être ce qu' a fait RICHARDETS.En général , quand il ya liquidation judiciaire ,le greffe dirige de suite le salarié vers le BJ,ils connaissent la procédure.
Donc ,par prudence ,il faut téléphoné au CPH et leur demander si c'est bien un bureau de jugement ET METTRE EN CAUSE le mandateur et les AGS,mais je ferai quand même citer l'ancien patron en vertu des l'articles 1382 et 1383 du code civil ,car il n'avait aucune raison de faire cela .Le bureau de jugement siège donc à 4 ,mais prend des mesures d'urgences immédiatement applicables et opposables au mandataire et aux AGS.
Pour les salaires non payés ,il faudrait savoir ,si le mandateur a bien transmis le dossier aux AGS.SI TEL EST LE CAS ,les AGS devraient payer rapidement .Pour une liquidation au 11 Aout ,on est dans les délais ,car les AGS ont du retard en ce moment ,MAIS IL FAUT RELANCER.
Pour la mise à pied conservatoire ,elle est nulle du fait du licenciement éco et de la non convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement faute grave .Il y a donc non respect des formaltés prévues aux articles L1332-3 et L1332-2 du code du travail .Hormis ,la faute lourde ,seule la faute grave justifie la mise à pied conservatoire cass soc 06 nov 2001 nr 99-43012 bcv 338,et cas soc 27 sep 2007 nr 06-43867 bcv 146
Richardets ,tenez nous au courant de vos démarches et n'oubliez pas d'envoyer toutes vos pièces à la parties adverse (AGS et mandataire) ,si non ,ils vont demander un renvoi,ce serait dommage ,car votre dossier est solide et assez simple.
Amicalement vôtre
suji KENZO

21/09/2010 19:26

Bonsoir Miyako
Je maintiens: si liquidation prononcée, inutile de faire citer l'employeur. Que veut dire "il n'avait aucune raison de faire cela"! Si "banqueroute frauduleuse", ce n'est pas au Conseil des Prud'hommes d'en juger. Le salarié ne peut devant le CPH que de tirer conséquence du jugement du Tibunal de Commerce. Et si c'est une liquidation,citer l'employeur expose à des complications (non reçu de la convocation, etc.) et à des frais supplémentaires (envoi des conclusions, etc) totalement inutiles.
Richard indique bien "référé", et cela est quasiment certain, vu les délais d'audience ( le délai 'un mois devant le BJ est rarement respecté). Cette procédure doit être abandonnée, j'indique "demander une radiation" par prudence, et non pas "désistement" bien qu'un désistement en référé ne porte pas à conséquence juriciaire, mais mieux vaut éviter des problèmes intiles.
Donc procédure au fond, mais ne précipitons pas: le mandataire est peut-être de bonne foi (cela arrive quand même) le relancer ( par LRAR ce serait mieux ) pour bien sûr la mise à pid non payée, mais aussi pour les indemnités de rupture comme je l'ai dit. Et après, seulement, procédure devant le CPH (les conseillers n'apprécient pas en général ceux qui les saisissent "plus vote que l'ombre de lucky Luke" avant de mettre en demeure leur adversaire).
Enfin, je ne vois pas d'où Miyako tire liquidation au 11 aout (cette date est celle de la "vrai-fausse mise à pied".
Si c'était le cas d'ailleurs, le mandataire judiciaire serait hors délai pour procéder à licenciement (il n'a que 15 jours). A mon avis, la liquidation a eu lieu au plus tôt début septembre , logique pour un dépôt de bilan fin juillet. Cela renforce encore mon avis d'attendre la réponse du mandataire judiciaire avant de lancer la procédure au CPH.
Enfin "mesures d'urgence éventuelles du BJ opposables aux AGS", cela me parait hautement improbable . Jugement au fond et c'est tout, mais cela, ce sera, si besoin est , dans 2 ou 3 mois mini.

En attendant, concernant la poursuite du travail, il faudrait attendre si la lettre de licenciement du 21/9 dispense ou non du préavis. et si elle propose une CRP ou non.
Que Richard nous apporte précisions à ce sujet pour que nous puissions en dire plus.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

21/09/2010 19:49

Bonsoir,

La lettre de licenciement du 21 septembre avait comme pièce jointe le formulaire de CRP, dont j'ai dispose de 21 jour de réflexion pour l'accepter ou pas.
Concernant les indemnité de licenciement, le mandataire a écrit qu'il va faire parvenir un document avec les montants.

Simplement pour être claire:
le dépôt de bilan- 30 juillet
mandataire judiciaire nommé en septembre, donc la procédure de liquidation a été mise en route.

Après avoir vu votre commentaires, je pense contacter le mandataire judiciaire pour avoir des explications concernant le non payement des jours du "vrai-fausse" mise à pied conservatoire par lettre recommandé. J'attendrais sa réponse avant de me lancer encore dans une procédure Prud'homme.

Concernant la "demande de radiation" de ma procédure de Référé, est-ce qu'il y a un délais à respecter avant l'audience, car la date est proche.

Merci beaucoup pour votre aide.

21/09/2010 20:43

Bonsoir Richard
La "demande de radiation" n'a aucun délai à respecter, du moment qu'elle soir reçue avant l'audience.
En plus elle n'a aucun caractère obligatoire, c'est simplement un acte de courtoisie vis à vis des juges, qui dans ce cas n'auront pas à attendre ton éventuelle présentation à l'audience , même en retard, pour prononcer d'office une radiation vu ton absence.
Indique donc en plus (cela me semblait couler de source) que tu ne présenteras donc pas à l'audience de référé.
Si tu veux aussi faire preuve de courtoisie envers ton employeur, copie à lui!
Les indications supplémentaires du mandataire renforcent mon avis selon lequel il a respecté tous les délais, donc inutile d'engager une procédure contre lui immédiatement.
Mais pas "d'explications" à lui demander sur la mise à pied, tu exiges le paiement, s'agissant d'une mise à pied irrégulière et de toute façon sans effet du fait du licenciement économique finalement prononcé.
Reste, pour la suite éventuelle de la procédure, à savoir si le jugement du TC est un jugement de liquidation à effet immédiat ou une mise en redressement judiciaire provisoire avant liquidation éventuelle ultérieure. Il te suffit pour cela , si les courriers du mandataire ne te donnent pas déjà la réponse, d'interroger le greffe du tribunal de commerce.
Bon courage et bonne chance à toi.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

23/09/2010 15:46

Bonjour Cornil,

Simplement pour être claire: Le jugement à prononcer une liquidation judiciaire directement.

Merci

23/09/2010 21:12

Bonsoir,
Merci des détails .
Donc rien d'anormal ,les délais sont respectés et les AGS devraient indemnisées rapidement .Donc parlez avec le mandataire ausujet de la mise à pied et demandez lui qu'il la paye en la mettant dans les créances salariales .Il ne devrait pas y avoir de problème majeur.
Donc oubliez le CPH pour le moment.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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