mise à pied disciplinaire abusive

Publié le 02/07/2009 Vu 2320 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2009 15:54

bonjour,

j'étais jusqu'à il y a peu employé en cdi d'une entreprise d'accueil en entreprise.
J'ai refusé deux offres de reclassement et j'ai donc été licencié pour faute grave, comme convenu dans mon contrat dans ce cas là.
Mais j'ai pu constaté à la reception de mon solde de tout compte, que j'avais été placé en mise à pied diciplinaire pendant 15 jours, et ce sans m'en informer.
La société m'assure m'avoir averti à temps par un recommandé, que je n'ai jamais reçu.
Quelles procédures engager ?
Merci

02/07/2009 18:15

Bonsoir "hotesse"

1) le refus d'offres de reclassement n'est à priori pas constitutif de faute grave. Peu importe ce que dit le contrat à ce sujet, qui n'engage pas les juges. Une contestation pour licenciement abusif devant les prud'hommes en procédure normalepourrait aboutir...
2) tu as du recevoir une convocation à entretien préalable. engénéral c'est le même courrier qui informe d'une mise à pied non pas disciplinaire mais "conservatoire". Si ce n'est pas le cas, bien entendu sur ce point une action aux prud'hommes en référé (procédure rapide pour cas urgents et/ou simples) serait normalement porteuse de succès

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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