Mise à pied femme enceinte

Publié le Vu 219 fois 2 Par CDy
09/10/2019 10:34

Bonjour,

J'ai appris fin août que j'étais enceinte.
Je n'ai pas souhaité en informer mon employeur puisqu'il existe des risques de fausse couche dans les premières semaines.
J'ai effectué les tests sanguins ainsi que ma première échographie la semaine dernière. J'ai reçu un document nommé "échographie de début de grossesse". Mais la secrétaire a refusé de me faire la déclaration de grossesse, m'indiquant qu'elle ne pouvait effectuer celle-ci avant la 14e semaine (alors qu'en ligne, il est indiqué que la déclaration de grossesse doit intervenir avant la 14e semaine). Bref, quoi qu'il en soit je n'ai pas ce document au jour d'aujourd'hui.

Aujourd'hui, mon employeur vient de me signifier via un document remis en main propre, ma mise à pied à titre conservatoire en vue d'un licenciement. Aucun motif ne m'a été stipulé. Il m'a été indiqué que pour le moment le motif n'a pas été décidé, « mais qu'un motif peut se trouver facilement ».

1. Je souhaitais connaître mes recours ?
2. Puis-je lui indiquer que je suis enceinte (j'en suis à 10 semaines amenhorées) et ainsi protéger mon poste et empêcher un licenciement ?
3. Dans ce cas, lui emmener un document prouvant que je suis enceinte (l'échographie de début de grossesse) a posteriori, est-il valide ?
4. Lui indiquer ma grossesse ne risquerait pas de lui donner une raison supplémentaire de trouver un motif valable ?

Merci d'avance à tous pour votre aide.
Bonne journée

10/10/2019 10:07

Bonjour,



Tout d'abord, félicitations pour votre grossesse.



1. Il faut attendre l'éventuelle suite de la procédure, si vous êtes mise à pied à titre conservatoire c'est probablement dans l'attente d'un licenciement pour faute grave



2. Je vous recommande d'informer dès maintenant votre employeur de votre grossesse, par LRAR. Peu importe le nombre de semaine, vous bénéficiez d'une protection dès lors que vous êtes enceinte.



3. C'est tout à fait valable, mais je vous recommande de le faire par LRAR, plutôt que de lui emmener, pour des raisons de preuve. Car si vous êtes mise à pied à titre conservatoire, il est fort probable que vous soyez licenciée.



4. Au contraire, lui indiquer votre grossesse vous protège. Si vous êtes mise à pied à titre conservatoire, je crains que sa décision ne soit déjà prise. Il faut l'informer de votre grossesse au plus tôt, avant que la procédure ne soit terminée.

En tant que femme enceinte, avant votre congé maternité, vous bénéficiez d'une protection dite "relative" contre le licenciement : vous ne pouvez être licencié que pour faute grave, ou impossibilité de maintenir votre contrat.



S'il est possible "d'inventer" un motif, c'est tout de même compliqué d'inventer une faute grave, crédible. D'autant plus que la faute se prescrit par 2 mois, c'est à dire que votre employeur doit choisir un fait qui s'est déroulé il y a maximum 2 mois.

Ce licenciement serait d'autant plus risqué qu'il serait discriminatoire, et donc potentiellement nul.



Cordialement.

10/10/2019 13:40

Bonjour,

Si l'employeur vous signifie une mise à pied conservatoire, c'est qu'il envisage un licenciement pour faute grave et dans ce cas votre grossesse ne vous protège pas si elle n'est pas liée à l'état de grossesse…

Votre médecin traitant devrait pouvoir vous délivrer un certificat médical, ainsi vous pourriez faire la déclaration à l'employeur par lettre recommandée avec AR même si vous pouvez attendre 15 jours après la notification du licenciement…

Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation que l'employeur devrait vous adresser avec concomitance par rapport à la mise à pied conservatoire...

Il est permis de se demander si l'employeur ne sait pas déjà que vous êtes enceinte peut-être par des collègues si vous leur avez annoncé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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