Mise à pieds conservatoire

Bonjour, combien de temps à l'inspection du travail pour accepter ou refuser un licenciement pour un ouvrier protéger en mise à pieds conservatoire ? J'ai vu normalement 8 jours et un maximum de deux mois ... Pouvez-vous svp me confirmer... Merci

Bonjour,
Effectivement, l'Inspecteur du Travail doit répondre dans un délai de 8 jours à la demande d'autorisation de licenciement lorsque le salarié protégé est en mise à pied conservatoire laquelle demande doit être formulée et motivée dans les 48 h de sa prise d'effet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis en mise à pieds conservatoire depuis le 23 février, j'ai eu ma convocation à un entretien le premier mars. L'inspection du travail à reçu ma demande de licenciement le 05 mars. J'ai eu un rendez-vous avec l'inspection du travail le 16 mars pour une enquête contradictoires. À ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle. Sur la lettre de l'inspection du travail ces écris sans qu'à défaut d'une décision express de ma part, cette demande sera réputée rejetée le 06 mai 2018. Sois 2 mois... Une solution ?

Je viens de lire mon règlement intérieur de l'entreprise, nature et échelles de sanctions. Pouvez vous méclairé sur ce paragraphe : 322 la mise à pied peut être décidée à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure préalable de licenciement. Elle peut également intervenir à titre disciplinaire, compte tenu de la fonction du salarié, de la nature ou de la gravité de la faute. Dans ce cas elle ne peut excéder une semaine. La mise à pieds est assortie de la suppression du salaire et de ses accessoires. Ces la mise à pied conservatoire qui ne peu dépassé une semaine ? Ou la mise à pied disciplinaire. Je suis en cours de licenciement pour une faute grave. Merci de vos réponses.

Bonjour,
Ce n'est pas la mise à pied conservatoire qui ne peut pas dépasser une semaine mais disciplinaire puisque la première dure le temps de la procédure...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail pour essayer d'avoir des informations sur son enquête et quand il serait en mesure de prendre sa décision...
L'employeur n'a pas respecté les délais s'il n'a pas prévenu l'Inspecteur du Travail de la mise à pied conservatoire dans les 48 h de sa prise d'effet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur à bien notifié dans les 48h à l'inspection du travail pour la mise à pied.

Mon employeur à demandé mon licenciement le lendemain de l'entretien préalable à l'inspection du travail. L'employeur ne doit il pas attendre 48 heures avant de faire la demande ?

Il n'y a pas à ma connaissance de délai minimum mais si la demande d'autorisation a déjà été envoyée dans les 48 heures de la mise à pied conservatoire, il n'avait pas à mon sens à la renouveler...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La première lettre était une notification pour avertir de la mise à pied dans les 48h, la seconde pour la demande de licenciement qui à été envoyé le lendemain de mon entretien préalable à un licenciement. Pas de délai de réflexion pour l'employeur quand il fait une demande de licenciement à l'inspection du travail ?

Je me réfère à l'art. L2421-1 du Code du Travail :
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Si l'employeur n'a fait que notifier la mise à pied conservatoire à l'Inspecteur du Travail dans les 48 h de sa prise d'effet sans la motiver, elle devient nulle...
L'employeur aurait tout le temps de la réflexion jusqu'à l'autorisation de licenciement donnée par l'Inspecteur du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.