CPH - Modification du montant demandé

Question

19 messages

07/05/2024 06:58

Bonjour

Est il possible de modifier entre le dépôt initial du dossier, le BCO, le BJE le montant demandé au CPH ?

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 07/05/2024

Bonjour

Juridiquement, rien ne le dit, mais en référence au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, il doit être possible de modifier certains éléments de votre dossier en cours de procédure devant le Conseil de Prud’hommes (CPH). Cependant, il y a des restrictions à prendre en compte.

Faite vous conseiller par un syndicat ou un avocat en droit du travail, c'est toujours préférable devant le CPH.
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miyako · Answer 2 · 12/05/2024

4445 messages

12/05/2024 18:58

Bonsoir,

https://huje-avocats.fr/la-recevabilite-des-demandes-additionnelles-en-matiere-prudhomale-le-lien-suffisant-une-notion-cle-dont-les-contours-demeurent-incertains/

Pour ce soit accepté ,il faut qu'il y ait un élèment nouveau .Il y a de grandes chances que la partie adverse ,soulève l'irrecevabilité ou demande un renvoi.

Cordialement