Les moyens légaux pour quitter une société

Publié le 27/10/2015 Vu 787 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/10/2015 10:16

Bonjour,

J'ai actuellement une demande concernant les solutions pour résilier un contrat tout en ne perdant pas les droits pole emploi le temps de retrouver un travail moins fatigant.

Mon oncle travaille actuellement dans le nord de la France depuis 15 ans pour sa société en tout qu'ouvrier payé au SMIC. Il souhaite arrêter son travail tout en ne perdant pas ses droits Assedics. En effet, il effectue un travail physique et il arrive de moins en moins a le faire, de plus les relations avec le management ne sont pas au beau fixe! Le truc, c'est que son patron est d'accord pour qu'il arrête tant qu'il ne paye pas d'indemnités de licenciement.Il lui propose de se mettre en arrêt etc

Mon oncle a proposé la rupture conventionnelle mais son patron refuse (car le patron doit payer). A la rigueur, mon oncle ne souhaite même pas être payer de ses indemnités, ce qu'il veut, c'est sortir de là.

Quels seraient selon vous les solutions pour quitter un travail tout en gardant le bénéfice des Assedics en attendant de trouver mieux?

Merci pour vos retours.

27/10/2015 10:25

Bonjour,
Les droits à indemnisation par Pôle Emploi sont réservés aux salariés involontairement privés d'emploi et à ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle avec l'employeur...
Si le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons médicales, le Médecin du Travail pourrait décider d'une inaptitude...
Il y a aussi la possibilité de trouver un nouvel emploi et de démissionner ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2015 10:30

Bonjour,
Merci pour votre retour si rapide.

Concernant la rupture conventionnelle, est elle possible dans toutes les sociétés privées? je veux dire, quels sont les cas ou elle n'est pas applicable? sachant que la société n'a pas de plan de licenciement ou d'autres problèmes économiques.

Aussi, peut on convenir avec le patron d'une rupture conventionnelle tout en attestant ne pas vouloir recevoir d'indemnités de rupture?

Merci

27/10/2015 10:53

La rupture conventionnelle est effectivement possible après période d'essai avec tous les employeurs privés, elle n'a pas justement vous vocation de se substituer à un plan de sauvegarde de l'emploi même si elle reste possible après informations dans une période de licenciement économique mais l'indemnité prévye légalement est obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2015 12:17

Ok merci beaucoup pour l'info! je pensais que l'on pouvait négocier les indemnités de licenciement également..

27/10/2015 12:23

Les indemnités peuvent être négociées à la hausse mais pas en dessous du minimum prévu légalement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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