mutation forcee au retour d'un conge sans solde

Publié le Vu 2833 fois 4 Par francoisg
02/07/2009 06:53

Bonjour,
Actuellement en conges sans solde et en voyage a l'etranger depuis 5 mois, j'ai repris contact avec mon employeur afin de regler les details de mon retour prevu le 1er aout (je suis cadre commercial dans la meme PME depuis 8 ans).
Celui-ci m'annonce par retour de mail le 12 juin que je suis mute a la maison mere a 500km de la ou j'habite et travaille, avec prise d'effet des mon retour. J'ai bien une clause de mobilite dans mon contrat mais je vis en couple et mon amie reprend ses fonctions a notre retour, nous ne sommes donc pas pret a demenager aussi rapidement. Plusieurs questions SVP:
1) Quel est le delai de prevenance en moyenne (je ne me rappelle plus de quelle convention collective ma societe depend)?
2) L'employeur peut-il legalement m'annoncer cela simplement par mail et telephone? Cette annonce est-elle valable dans la mesure ou je suis encore en conges sans solde?
3) Quels sont mes recours si je refuse cette mutation?
4) Puis-je etre licencie pour faute grave en cas de refus?
5) dans ce dernier cas vais-je perdre mes droits aux allocations chomage?

D'avance un grand merci pour votre aide, je me trouve toujours a l'etranger et c'est un peu complique de gerer cela distance.
Cordialement,
PS: je peux donner plus de details si besoin

04/07/2009 15:02

Bonjour françois

1)et 2) il n'y a pas de formalisme particulier prévu dans la loi pour une mutation. Seule ta convention collective pourrait en prévoir. Cela dit, tout contrat doit être exécuté "de bonne foi". On peut considérer que cette mutation ne te laissant aucun délai pour t'organiser est de mauvaise foi, aux fins de provoquer ta démission.
3) je ne vois guère que les éventuels représentants du personnel dans l'entreprise
4) Oui théoriquement. Mais les juges examinent, même en présence d'une clause contractuelle de mobilité large, les modalités de la mutation refusée ( dans ton cas, ce délai trop bref peut les amener à juger la mutation abusive), ainsi que les raisons familiales pouvant justifier le refus. Le licenciement pourrait être jugé abusif ou requalifié sans faute grave.
5)Non, contrairement à ce que pense la majorité des salariés, la faute grave n'est pas privative des allocations chômage

Dans l'immédiat, tu as le choix entre
1) signifier immédiatement ton refus et t'orienter dès à présent vers un contentieux prud'homal si un licenciement est engagé
2) demander un report de l'effet de cette mutation de disons 3 mois afin de pouvoir t'organiser.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

07/07/2009 07:15

Bonjour Cornil,
Merci infiniment pour ton aide qui m'a apporte quelques elements de reflexion. Puis-je te contacter en prive si besoin de plus d'informations?
Cordialement
Francois

07/07/2009 14:53

Non, François, désolé, je ne fonctionne pas par messages privés...
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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