Mutuelle : refus de portabilité (liquidation judiciaire)

Bonjour,

J'ai été licencié dans le contexte d'une liquidation judiciaire.

L'assureur a résilié mon contrat et refuse la portabilité. La raison du refus est la situation de l'entreprise liquidée.

Est-ce que l'assureur a droit de refuse la portabilité ?
(Je crois que oui dans le cas de cotisations qui n'ont pas été pas payée).

L'entreprise ou le mandataire ont-ils droit de ne pas payer les cotisations ?

Ai-je à payer les conséquences de ces cotisations qui n'ont pas été payés, sans aucun recours possible ?

Merci

Bonjour,
Si le mandataire liquidateur ne sollicite pas le maintien de la mutuelle moment de la liquidation,effectivement l'assureur peut résilier.Pas dans le cas contraire,même si cotisations non payées.
Voir article L641-11-1 du code du commerce .C'est très clairement dit.
Vous pouvez mettre en cause le mandataire liquidateur devant le CPH,si ce dernier n'a pas fait de demande de portabilité auprès de la complémentaire santé.Il fera jouer son assurance responsabilité professionnelle.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Tout dépend à quel moment le contrat a été résilié par l'assureur...
D'autre part, l'art. L641-11-1 du code de commerce précise bien aussi que l'assureur peut résilier le contrat après l'envoi d'une lettre de mise en demeure au liquidateur même si celui-ci a exigé l'exécution du contrat...
Le liquidateur ne peut pas être tenu au paiement des cotisations s'il ne dispose pas des fonds nécessaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses,

J'ai été radié par la mutuelle 6 mois après la liquidation de la boite, au moment où la mutuelle a reçu l'information de la liquidation de la boite.

J'ai appris d'avoir été radié par un professionnel de santé auquel j'avais présenté ma carte tiers payant.

Le centre de gestion qui est mon interlocuteur coté mutuelle réponds seulement au téléphone (il ne répond pas à mes mails) et en gros il me dit juste "oui vous avez été radié". Une fois un opérateur m'a dit "pour la portabilité il faut que le mandataire nous envoie une demande par mail pour connaitre les coordonnées de l'assureur", le mandataire a envoyé le mail mais aucune réponse.

Que faire?

Conseillez vous de prendre un avocat?

Donc tout cela n'est pas si simple et il faudrait dénouer si réellement la responsabilité du liquidateur judiciaire peut être engagée et vous pourriez l'interroger par lettre recommandée avec AR pour savoir s'il a accompli toutes les démarches auprès de la complémentaire santé pour la poursuite du contrat...
Je pense effectivement que vous pourriez vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste si vous estimez que cela en vaut le coût pour une portabilité qui ne devrait pas excéder 6 mois en plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.