Notes de frais - Licenciement

Publié le Vu 2329 fois 1 Par maelachp
15/07/2009 14:47

Bonjour,
Je viens d'être licenciée économique, fin de contrat le 13/07/09 puis CRP.
Je sors d'une PME que je voudrai mettre aux prud'hommes.
Je vous fais un résumé des faits : En septembre 2007, ma responsable a quitté la société et mon patron m'a proposé de prendre sa place et donc de gérer une équipe et un service. Pour ne pas m'augmenter tout de suite, il m'a dit que j'étais à l'essai puis en mars 2008 (à force de le harceler), il a fini par me donner une petite augmentation de salaire et m'a dit de faire une note de frais "bidon" tous les mois pour l'autre partie de l'augmentation. Je lui ai dit que j'aurai préféré que ce soit sur la fiche de paye mais lui m'a faire comprendre que ce n'était pas possible et que de toute façon fallait pas que je me plaigne puisque j'allais payer moins d'impôts...
En décembre 2008, un nouveau PDG est arrivé et il vient de me licencier (pour motif économique car la société va très mal et j'étais la dernière cadre et le plus gros salaire : 3ème départ depuis le début de l'année).
Lors de mon entretien préalable, il m'a proposé une CRP en me faisant clairement comprendre qu'il valait mieux que j'accepte, surtout car j'allais avoir un salaire net équivalent à l'actuel pendant presque 1 an... et lorsque je lui ai parlé de la NDF, il m'a dit que nous allions nous débrouiller pour me donner l'équivalent le temps de la CRP. Nous sommes accordés sur le montant et il restait juste à fixer la manière (ex : plusieurs chèques à échelonner). J'ai donc accepté la CRP mais 2 jours avant que je ne quitte la société, il m'a dit qu'il ne savait toujours pas comment me donner cet argent car il n'avait pas encore parlé avec l'avocate. Puis, il a convoqué la comptable et a signé le chèque du solde de tout compte et lui a clairement dit que c'était tout...
Depuis, il ne répond même pas à mes mails. Je me suis faire avoir...
Je sais que je n'aurai jamais du accepter ces NDF mais à l'époque je n'ai pas eu le choix et maintenant tous les montants (indemnités de licenciement, calcul journalier des assedic, etc...) sont faux !
Je vais me faire doublement avoir car il y actuellement un contrôle URSSAF à la société et je vais sûrement avoir un redressement : donc je vais payer des pénalités et en plus l'argent que je vais percevoir est bien inférieur à ce que j'aurai dû avoir si la NDF avait été incorporée au salaire.
En espérant avoir été claire, car je cherche un conseil de personnes qui s'y connaissent.
Cordialement,

17/07/2009 19:28

bonsoir "maelachp"

Je ne vois pas comment tu peux rattraper le coup rétroactivement pour avoir accepté cette combine de note de frais.
Adage juridique : "fraus omnia corrumpit" (celui qui a prêté la main à une fraude ne peut prétendre à drois de ce fait)
Toutefois, à ma connaissance, en cas de redressement URSSAF, c'est l'entreprise qui en subira seule les conséquences.
Désolé, Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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