Nullité rupture conventionnelle

Publié le 10/04/2021 Vu 593 fois 1 Par
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10/04/2021 00:28

Bonjour,

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle. Mon employeur ne m'a pas indiqué que je pouvais être assisté. Et le jour de la signature, il m'a fait signé un document antidaté dans lequel je déclarais qu'on m'avait proposé d'être assisté notamment. Je me sentais un peu berné. Et je revoyais la RH très rapide pour me faire signer les docs. Je sentais bien qu'ils voulaient me voir partir rapidement Le lendemain de la signature j'ai appelé mon patron pour lui signifier que les conditions de mon départ de me satisfaient plus. Il m'a juste juste dit de manière menaçante, que si je me rétracte l'entreprise trouverai d'autre moyen pour me faire partie. Cela confirmait bien mon ressenti. C'est pour moi un licenciement pour motif personnel déguisé. Le jour de l'appel en question, je partais à la maternité car ma femme avait ses premières contractions. Autant vous dire que j'avais autre chose en-tête et que je ne me suis pas rétracté. On était en juillet 2020, en plein covid. Je ne sais pas si ça sera suffisant devant une CPH. Merci à vous

10/04/2021 08:25

Bonjour,

La question qui se pose est de savoir de quelles preuves vous disposez si vous avez signé les documents antidatés et que vous ne vous êtes pas rétracté dans le délai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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