Offre de reprise d'une entreprise en redressement

Publié le 23/01/2023 Vu 423 fois 3 Par
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19/01/2023 10:16

Bonjour,

Suite à la situation de l'entreprise pour laquelle je travaille en cdi depuis plus de 10 ans, pourrais-je avoir des réponses à mes questions ?

En bref, L'entreprise est en redressement. Nous sommes encore en période d'observation.

L'administrateur judiciaire a publié une offre de reprise pour cette société.

Mes questions sont les suivantes :

- Comment ça se passe s'il n'y a pas d'offre de repreneur ? S'agit-il d'une liquidation et donc d'un licenciement économique ?

- S'il y a un repreneur qui reprend l'ensemble de l'entreprise ? Mais quand suivant, il fait des modifications ? S'il rompt des contrats (licenciement économique ou cause réelle et sérieuse ?) ? Peut-il modifier les conditions de travail, le salaire… ? Quand est-il de nos congés acquis et ceux en cours ? Si nous ne sommes pas d'accord sommes-nous démissionnaires ?

- S'il y a un repreneur, mais que son offre est de ne reprendre que certains salariés ? Licenciement économique ?

- Est-il possible de se retourner contre l'ancien employeur, sous quel prétexte ?

Merci de votre retour.

19/01/2023 14:01

Bonjour,

S'il y a reprise de l'entreprise ce n'est donc pas une liquidation judiciaire...

L'objectif est la continuité de l'activité en sauvegardant le maximum d'emplois...

Les contrats de travail sont transférés suivanr l'art. L1224-1 du Code du Travail...

Il ne peut pas y avoir une modidication essentielle des conditions de travail mais éventuellement de simples changements...

Les congés payés aquis le sont également sauf clause particulière à l'accord de reprise par laquelle ils sont payés par le cédant..

Les salariés qui ne seraient pas repris devraient être licenciés économiques...

L'ancien responsable d'entreprise ne pourrait être poursuvi qu'en cas de faute de gestion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/01/2023 21:31

Merci de vos réponses.
Si il n'y a pas de repreneur, serons nous en liquidation? Qu'entendez vous par simples changements des conditions? --- plusieurs exemples :
- Nous avons plusieurs sites avec 40km entre. Nous sommes actuellement, et pour la majorité sur le site du siège social. Le repreneur peut-il fermer des sites et nous imposer de se ressembler sur un seul. Et donc nous demander d'y aller avec nos voitures personnelles tous les jours.
-certains ont la possibilité de faire 35 heures sur 4 jours. Peut il également leur demander de repasser sur 5 jours? Ce n'est pas précisé sur les contrats mais en accord avec l'ancien employeur.


19/01/2023 21:48

C'est le mandateur judiciaire qui décide de la liquidation judiciaire avec Jugement du Tribunal de Commerce...

En absence de clause de mobilité au contrat de travail, une mutation ne peut être imposée que dans le même secteur géographique...

Un accord non écrit n'a pas grande valeur...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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