Paiement des salaires par l'ARS aprés licenciement économique??

Publié le 13/07/2010 Vu 3104 fois 2 Par
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Légavox

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12/07/2010 20:35

Bonjour,

Je travaillais en associatif en contrat CAE, pour motif économique, je suis liencenciée en juin 2010, la date de fin officielle de mon contrat étant fin novembre 2011, le pôle emploi emploi ne me versera l'ARE qu'a partir de décembre 2011 ( aprés la fin de mon contrat). Ils me disent que l'AGS aura à sa charge de me verser mes salaires jusqu'en décembre 2011.
J'avertis donc tout de suite mon ex employeur, qui doit en faire la demande auprés du FNGS. FNGS qui devra faire une enquête afin de s'assurer que l'association pour laquelle je travaillais n'est pas en capacité d'honorer mes salaires.

Mon employeur ne semblait pas au courant, il me propose immédiatement de changer le licenciement économique en rupture de contrat à l'amiable..

1.Sachant que je me trouvais en CAE, qu'il y aurait une rupture de contrat, pourrais-je bénéficier de l'ARE?
2.Pourquoi mon employeur préfère t'il ne pas passer par l'AGS?
3.Est-ce légal de modifier mon licenciement économique en rupture à l'amiable?
4. J'avais lu qu'il était possible de percevoir par l'ARS des indémnités de départ mais est-ce valable pour des salaires? Et ce pendant 18 mois????

Bref je suis un peu perdue et la communication avec mon ex employeur est compliquée :/

Merci de m'aider.

12/07/2010 23:19

Bonsoir,
Pour que les AGS se substituent ,il aurait fallu que l'association se déclare en cessation de paiement,donc dissolution,auprès du TGI.
Dans ce cas ,oui,le licenciement eut été économique.
Dans le cas d'un CAE ,l'employeur est tenu d'aller jusqu'au bout et de payer les salaires jusqu'au bout ,comme pour un CDD classique
Et en plus ,il doit rembourser toutes les aides publiques si il ne va pas au terme du CAE.
Pour une rupture conventionnelle ,IL FAUT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION;Or dans le cas d'un CAE ,ce sera REFUSE automatiquement.Donc inutile d'essayer.
Une éventuelle transaction est possible ,uniquement après la notification du licenciement .
Le RSA est actuellement très difficile à obtenir ,même si l'on remplit les conditions ;les délais sont longs ,à cause des contraintes budgétaires imposée ,par l'Etat ,aux collectivités locales.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH

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