Paiement d'un solde de tout compte

Bonjour,

Mon employeur m'a licencié pour inaptitude.
Depuis 4 mois il me doit le solde de tout compte, et veut me payer sur 15 mois.
J'ai dit a mon avocate que je refusé car il m'a payé des salaires avec 6 mois de retard.
Mon avocate a dit que j'avais besoin de mon argent.
Sachant que cet ex employeur va payer une ou deux fois et pas après. Il fait ça avec tout le monde.
Le prud'homme peut il refuser à l'ex employeur un échéancier et accepter qu'il me paie l'intégralité, Merci de me répondre.

Bonjour,
Bien sûr que le Conseil de Prud'Hommes peut ordonner à l'employeur de vous payer le solde de tout compte en une seule fois et immédiatement car vous n'êtes pas un organisme de crédit et je vous conseillerais de le saisir en référé...
Il est étonnant que votre avocate ne vous ait pas prodigué le même conseil...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Suite au Référé du 02/11/2015, le Prud'homme a prononcé une astreinte par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la présente décision, le Conseil se réservant la possibilité de son éventuelle liquidation.
A part le solde de tout compte, l'employeur me devait des H.S. qu'il m'avait supprimé prétextant que j'étais en maladie et elles n'avaient pas à mettre payées. Le Prud'homme a décidé que ces H.S. doivent m'êtres payés, plus dédommagement et solde de tout compte.
Est-ce que l'éventuelle liquidation concerne aussi le solde de tout compte. D'après ce que je comprend l'employeur doit me payer aussi mon solde de tout compte car il n'est pas précisé qu'il y ait un échéancier.
Ca veut dire que si l'ex employeur veut me payer des acomptes, je suis obligée de les prendre, mais je peux aussi recourir à un huissier pour exigé la totalité du solde de tout compte?
Merci de me répondre, car je j'ai pas de cadeau à lui faire.

Bonjour,
Normalement, le Conseil de Prud'Hommes a rendu une ordonnace obligeant l'employeur à vous payer le solde de tout compte comprenant les heures supplémentaires dont il ne s'était pas acquitté sous 15 jours et s'il ne le fait pas, il devra payer en plus une astreinte par jour de retard laquelle devra être liquidée c'est à dire calculée par la suite...
Vous pourriez donc effectivement faire exécuter l'ordonnance par Huissier car elle a valeur de Jugement mais je vous conseillerais d'attendre quelques jours pour voir si l'employeur va s'exécuter volontairement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vous remercie de votre réponse.

Bonjour,
Depuis le 2 décembre 2015 mon ex employeur a été avisé du jugement du référé en recommandé avec AR.
Apparemment celui-ci ne l'a pas retiré à la poste.
le Prud'homme attend Le retour des AR mais il ne leur est toujours pas parvenu. Donc il ne peut pas m'envoyer la copie exécutoire de l'ordonnance ou du jugement et copie des AR de notification pour pouvoir donner ces documents à l'huissier.
Je voudrai savoir si l'astreinte journalière compte à partir des 15 jours ou l'ex employeur est sensé avoir pris connaissance de l'ordonnance de référé ou à partir du moment ou le Prud'homme reçoit le retour du recommandé ou à partir du jour ou l'huissier fait exécuter la grosse.
Bonne réception.

Bonjour,
Je vous conseillerais de faire signifier l'ordonnance par Huissier avec éventuellement un commandement de payer suivant ce qu'il vous dira...
Le montant de l'astreinte et son point de départ seront fixés lors de sa liquidation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de m'avoir répondu.

Bonjour,
Je voulais savoir si l'avocate prend des honoraires pour faire l'intermédiaire pour faire signifier l'ordonnance par un huissier avec lequel elle a l'habitude de travailler et si l'huissier va me faire payer des honoraires plus élevés pour reverser un pourcentage à l'avocate pour lui avoir envoyé la cliente.
Sachant qu'à chaque audience reportée, l'avocate me demandait sans arrêt de lui donner les nouvelles dates d'audience car disait que c'était à moi de le faire, ainsi que la demande de la copie exécutoire de l'ordonnance ou du jugement et copie des AR de notification.
Par contre, comme elle travaille avec le même huissier elle me demande de lui envoyer ces documents les originaux.
Est-ce que je peux moi même choisir mon huissier (pour comparer les honoraires).
Merci par avance.

Bonjour,
Pour les honoraires de l'avocate, il serait prudent de lui demander avant de la faire intervenir mais normalement les frais d'Huissier sont tarifés et il doit respecter le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale lequel est remis à jour en soulignant son art. 11...
Vous pourriez effectivement vous informer auprès d'un autre Huissier et même le choisir vous-même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre réponse.
Je vais effectivement m'informer auprès d'un autre huissier et pense le choisir moi même.
L'avocate ne m'ayant pas donné les coordonnés car elle veut faire les démarches elle-même, je connais juste la ville ou est son étude.
Je pense qu'en allant voir les huissiers de cette ville et un autre tout en leur demandant les honoraires.
Jai lu qu'un huissier pouvait intervenir plusieurs fois (donc honoraires à chaque fois)pour récupérer mes 7 dernières fiches de paies refaites avec les H.S. solde de tout compte etc...
Par compte sur le jugement est stipulé que s'il ne pouvait payer je pouvais lui faire liquider sa Société.
Peux t on le faire dès la première intervention de l'huissier si celui-ci n'obtenait pas la remise des documents et paiements?
L'avocate par mail m'a juste demandé l'original du jugement et copies des AR pour les donner à l'huissier et me disant que je recevrai le montant d'une provision de l'huissier et honoraires. Elle ne m'a pas parlé de ses honoraires à elle.
Je me méfie car la veille de la conciliation elle m'avait téléphoné et dit qu'elle serait représentée par une substitue (une amie qui a fait ses études avec elle) ne m'avait pas parlé des honoraires et après je les ai reçu par mail et j'ai été très surprise car je pensais qu'elles s'arrangeaient entre elle. Et bien non.

Le mieux serait à mon avis de choisir un Huissier dans la même ville que l'employeur ou la plus proche...
L'Huissier peut prendre des honoraires pour chaque acte délivré mais je vous rappelle que normalement ils sont récupérables auprès du débiteur...
Je pense que vous obtiendrez toutes informations sur l'exécution forcée par l'Huissier mais pour faire constater la cessation de paiement, il faut passer par le Tribunal de Commerce...
Pour l'avocate, d'une manière générale, il vaut mieux convenir d'une convention d'honoraires dès le début...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il y a un Cabinet d'huissiers dans la même ville que mon ex employeur mais celui-ci connait quelqu'un qui y travaille et en plus il connait les huissiers car il a eu souvent à faire à eux. Il donne un acompte pour calmer le jeu pendant quelque temps.
Celui que l'avocate connait il est à une ville et celui que je connais est une ville limitrophe de la Sté de mon ex employeur
De toute façon je ne récupérerai jamais mes frais d'huissier et honoraires car celui-ci n'est pas solvable et doit un paquet d'argent à l'URSSAF.
Si ça continue ça va être une affaire blanche, entre les honoraires d'avocate pour le bureau du jugement, le référé les 10% sur les sommes reçues et l'huissier.

Bonjour,
Aujourd'hui je suis passée au bureau du Jugement, et mon Avocate m'a dit que mon ex employeur avait fait appel du référé daté de fin novembre, son avocate dit que c'est une petite Sté et qu'il a des problème d'arriéré d'URSSAF.
Quel est le délai pour passé en appel? l'appel peut il confirmer la décision du référé, car sur la grosse est noté qu'un solde de tout compte est considéré comme des salaires, et la cour d'appel peut elle faire un échéancier.
Moi je ne veux pas.
Ce matin j'ai reçu la grosse du référé avec les photocopies des 2 AR. Mon employeur n'ayant pas retiré le recommandé du prud'homme il est revenu non réclamé. Est ce que le fait qu'il n'a pas retiré le recommandé peut lui être préjudiciable?
J'ai donné la grosse à mon Avocate pour faire éxecuter le référé. Mon Avocate m'a dit que c'était très long car l'huissier intervient plusieurs fois pour des saisies. Sachant que l'inventaire a été fait pour l'URSSAF? il n'y aura rien à prendre. A partir de quel moment l'huissier peut bloquer les comptes de la Sté et mettre en liquidation. Quelles sont les différentes démarches que l'huissier peut faire?
J'ai dit à mon avocate que je ne voulais pas que l'huissier accepte un échéancier que je n'étais pas d'accord.
Au départ mon Avocate m'a dit qu'elle préférait que mon ex employeur dépose le bilan et maintenant elle me dit qu'il ne faudrait pas et pourquoi. Je sais que si la Sté est en liquidation c'est une caisse qui me paiera.
Pouvez-vous répondre à mes question.
Merci par avance.

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous a dit votre avocate en réponse à ces interrogations car c'est quand même la mieux placée pour le faire ainsi que l'Huissier qui sont des professionnels et que les mesures d'exécutions sortent du Droit du Travail...
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Cordialement.

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Bonjour,
Que veut dire que les mesures d'exécution sortent du Droit du Travail.
Mon Avocate m'a dit que je pouvais faire exécuter le Référé mais que mon ex employeur avait fait appel. Ca veut dire qu'il conteste le paiement intégral en une seule fois et refuse de payer les H.S. car ayant été en maladie. Les Juges du Référé se sont basés sur les Conventions Collectives pour me faire payer les H.S..
Mon Avocate m'a seulement dit que c'était très long que l'huissier devait intervenir plusieurs fois. Je n'en vois pas le bout du tunnel.

Le Droit du Travail ne gère que partiellement l'exécution des décisions de Justice...
Votre avocate devrait savoir sous quel délai la Cour d'Appel devrait statuer en matière de référé sinon le Greffe devrait pouvoir vous renseigner...
Ensuite pour savoir ce que l'Huissier peut faire, il vaudrait mieux voir directement avec lui ou c'est à vous de décider si vous voulez envisager de faire constater une cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

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L'avocate m'a demandé la grosse pour la remettre à l'huissier avec lequel elle a l'habitude de travailler.
je crois que pour faire constater une cessation de paiement par le Tribunal de Commerce, je ne peux pas le faire moi-même, je crois qu'il faut qu'avant il y ait eu des tentatives par l'huissier de récupérer des sommes par n'importe quels moyens qu'il faut qu'il épuise tout en autre bloquer le compte de la Sté, etc... et en dernier ressort qu'il fasse constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce.
En attendant mon ex employeur ayant fait appel il faut que je paie à nouveau l'avocate.
J'ai double frais : Avocate et huissier.

Bonjour,
Effectivement, il faut que la cessation de paiement soit avérée mais puisque l'avocate semble réticente à ce que l'employeur soit mis en liquidation ou au moins en redressement judiciaire, j'ai voulu mettre l'accent sur le fait que la décision vous appartient d'engager une telle procédure, éventuellment, après qu'elle vous ai exposé ses raisons...
Les honoraires d'avocat peuvent être récupérés pour partie par une indemnité demandée au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...
D'autre part, il faudrait voir également avec votre avocate si en saisissant le Prémier Président de la Cour d'Appel vous pourriez obtenir l'irrecevabilité de l'Appel parce que l'ordonnance n'a pas du tout été exécutée car si l'employeur voulait obtenir des délais, ce n'était pas à mon avis la bonne procédure...
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Cordialement.

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Bonjour,
Je pense que mon Avocate s'est mis en cheville avec l'Avocate de mon ex employeur pour ne pas le mettre en liquidation (car se serait un dépôt de bilan frauduleux (en 36 ans de Sté je sais de quoi je parle).
L'Avocate a récupéré la grosse, pour le donner à un huissier avec lequel elle a l'habitude de travailler.
Si je fais les démarches auprès de l'huissier je pense que mon ex employeur a des atouts pour faire trainer étant donné qu'il a fait appel.
Effectivement je vais demander à mon Avocate qu'elle demande au 1er Président de la Cour d'Appel d'obtenir l'irrecevabilité de l'Appel suite à ordonnance non exécutée.
Oui, mais en faisant appel il gagne du temps.
Le 15 janvier 2016 au bureau du Jugement mon Avocate a demandé à ce qu'il y est un Jugement définitif et non provisoir car j'avais besoin de mon argent.
Après la Cour d'Appel je pense qu'il ira en cassation. Il va tout épuiser.
De toute façon j'ai dit à mon Avocate que je ne voulais pas d'échéancier. J'ai entendu dire de l'Avocate de mon ex patron qu'il ne pouvait pas payer, ce n'est pas mon problème. En allant en appel, l'Avocate gagne des honoraires, c'est reparti pour un tour.
Ca fait un an que je paie mon Avocate (pour le bureau du Jugement et après le référé). Je finissais de tout lui régler fin janvier, et voilà que ça va repartir pour la Cour d'Appel et l'huissier.
Je rajouterai que l'Avocate de mon ex employeur a omis volontairement de numéroter des documents de harcèlement et un texte a été supprimé qui avait été écrit par mon ex employeur. A plusieurs reprises j'avais envoyer des mails à mon Avocate en lui disant que ce n'était pas normal de ne pas en tenir compte, et lors du bureau du jugement elle a évoqué le problème. Si celui-ci n'avait pas été évoqué j'aurai écrit au Bâtonnier.
Pouvez-vous me dire quel est à peut près le délai pour passer en cour d'Appel.
Merci par avance.

Bonjour,
S'il y a contestation de la cessation de paiement, il n'y a pas de "dépôt de bilan" en revanche si le chef d'entreprise a laissé passer le délai pendant lequel il aurait dû en faire la déclaration, cela devient un délit...
Vous pourriez quand même demander à votre avocate les raisons de sa position...
Un pourvoi en Cassation n'est pas suspensif de l'exécution...
Je ne connais pas le délai pour que l'affaire vienne devant la Cour d'Appel d'autant plus que cela dépend de la Juridiction et ignore si cela va plus vite lorsqu'il s'agit d'un référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

S'il ne peut pas payer c'est bien une cessation de paiement?
Quel est le délai pour qu'il en fasse la déclaration?
Et quel est le délit et quelles peines il encourt?

Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
Le chef d'entreprise qui ne fait pas la déclaration de cessation de paiement dans les délais peut notamment être condamné à prendre en charge personnellement le passif et/ou à une interdiction de gérer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre pièce jointe qui m'a éclairée.

Bonjour,

Concernant le bureau du Jugement j'ai eu l'exécution provisoire (mon Avocate avait demandé l'exécution définitive).
Condamne mon ex employeur à me remettre les documents, attestation pole emploi conforme, bulletins de salaires conformes (avec H.S.) sous astreinte par jour de retard par document passé le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Le Conseil s'en réservant la liquidation éventuelle.
Que veut dire cette dernière phrase?

la résiliation judiciaire de mon contrat de travail sans cause réelle et sérieuse. (l'employeur ne me payait pas le complément de mes salaires lorsque j'étais en arrêt maladie.