Patron licencie abusivement

Publié le 27/09/2015 Vu 639 fois 3 Par
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26/09/2015 12:12

bonjour

mon conjoint a été licencier en 2011 il a fait appel aux prudhom pour contester ce licenciement et demander des heures sup non payées.

en janvier 2013 les prudhom le déboute de ttes ses demandes et l'avocat de mon conjoint lui explique quil peut faire appel de cette décision.

Une date est fixée alors pour le 16 octobre 2015.
ce que je souhaiterais savoir c'est quel est le déroulement de la séance au prudhom,c'est-à-dire comment va se passer le 16 octobre 2015?

Est ce que les juges présent lors de cet appel peuvent revenir sur la décision prise lors du précédent jugement?

est ce que c'est plus court en délai pour la décision en appel?*

si mon conjoint gagne la partie est ce que son ex employeur doit payer de suite les sommes demander?

est ce que l'ex employeur peut faire appel de la décision?

merci de répondre à toutes ces questions.

bonne journée

cordialement

26/09/2015 15:06

Bonjour,
Si les Juges de la Cour d'Appel ne pouvaient pas revenir sur le Jugement du Conseil de Prud'Hommes, cela ne servirait pas à grand chose de faire Appel, ils peuvent donc le confirmer mais aussi l'infirmer et dans les deuc cas complètement ou partiellement...
Je ne sais pas de quel délai vous parlez mais mais celui pour la fixation de l'audience apparemment est passé toutefois l'affaire sera ensuite vraisemblablement mise en délibéré ce qui peur reporter la décision de quelques semaines voire deux ou trois mois...
L'Arrêt de la Cour d'Appel est exécutoire immédiatement même si l'employeur se pourvoit en Cassation, seule solution ensuite pour le contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/09/2015 23:04

Bonsoir,
Le 16 octobre 2015,je suppose que c'est l'audience à la cour d'appel,c'est donc la chambre sociale de la cour d'appel et non le conseil des prud'hommes.Les magistrat d'appel sont tous des juges professionnels.
Soit votre avocat à choisi ,le juge unique ou la collégiale à trois.
Amicalement vôtre
suji KENZO

27/09/2015 23:28

Bonjour,
Ce n'est pas l'avocat qui choisit le Juge unique mais il peut le refuser pour préférer que ce soit en formation de trois Juges...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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