Payée à rester chez moi en attendant la liquidation judiciaire

Publié le 12/09/2017 Vu 2048 fois 5 Par
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12/09/2017 11:08

Bonjour,

Je suis depuis début septembre, contrainte à rester chez moi tout en étant rémunérée et sans affecter mes congés payés. J'ai reçu en main propre un courrier de mon employeur me faisant part de cette dispense jusqu'à mon licenciement qui sera prononcé lors de la liquidation judiciaire.

Sachant que tous les salariés ne sont pas concernés par cette dispense est-ce légal ?
Ce licenciement peut il être considéré comme abusif ?
Si oui comment et à quel moment les prud'hommes doivent être saisi ?

La démarche de mon employeur ne démontre t-elle pas une faillite frauduleuse ?

Dans l'attente de vous lire et vous remerciant pour votre aide,

Cordialement

12/09/2017 11:49

Bonjour,
Normalement, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail mais je pense que vous n'allez pas engager une procédure pour cela ou même réclamer auprès de l'employeur qu'il vous en donne du moment que vous avez un écrit...
Ce à quoi il faudra bien veiller c'est à ce que votre salaire soit payé en temps et en heure...
S'il y a liquidation judiciaire, c'est le mandataire judiciaire qui devra procéder au licenciement et je ne vois pas à quel titre vous pourriez le contester...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2017 12:01

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais je me demande toujours comment une entreprise peut évincer certains salariés alors que cette dernière est toujours en poursuite d'activité ?
Cordialement.

12/09/2017 12:32

Comme je vous l'ai dit normalement elle ne le peut pas puisqu'elle a obligation de fournir du travail à tous les salariés mais le risque c'est que l'employeur préfère recourir à l'activité partielle (chômage technique) et là cela peut ne concerner que certains salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2017 13:27

Je suis déjà en activité partielle depuis plusieurs mois...

12/09/2017 15:04

Donc elle pourrait être encore plus réduite en chômage technique complet...
S'il y a des Représentants du Personnel, je vous conseillerais de vous en rapprocher et/ou de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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