Fin de période d'essai - paiement RTT

Publié le 21/07/2015 Vu 9680 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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18/04/2014 19:06

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai et lors de la remise du solde de tout compte, il m'a dit que les RTT non pris n'étaient pas payés mais perdus.

Je suis sous convention SYNTEC.

Je voudrais vérifier la véracité de ses dire et je ne trouve pas de réponse précise à cette question sur le net.

Merci d'avance pour votre réponse,

19/04/2014 09:32

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur vous indique sur quel texte il s'appuie pour que les jours RTT acquis mais non pris lors de la rupture d'un contrat de travail ne doivent pas être payés car ce serait une nouveauté...
D'autre part, je pense qu'au moins il a respecté le délai de prévenance fonction de la durée de la période d'essai déjà accomplie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/04/2014 08:44

Bonjour,
Etiez vous au cadre au forfait jour ?

20/04/2014 21:52

Bonjour

Oui, mon employeur a respecté le délai de prévenance.
Et dans mon contrat de travail je suis cadre au forfait jour - 218 jours travaillés par an

Je vais lui demander pour les textes.

20/04/2014 22:56

Bonjour,
On va même aider un peu l'employeur par le Chapitre V : Compte de temps disponible de l'Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail en Annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Il peut être constitué pour tout salarié, quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail. Il peut être géré sur toute période de référence de 12 mois consécutifs (année civile, exercice comptable, période de congés payés). Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l'intérieur de la période de référence ou au maximum 3 mois après la fin de cette période
---
Les jours inscrits au compte de temps disponible constituent une créance salariale. Le compte individuel est tenu mensuellement par l'employeur et est remis au salarié, sous forme d'un document individuel. Ce document précise quelle est la période de référence choisie par l'entreprise.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2014 07:55

Pour information :
La clause concernant les forfaits jours concernant les cadres SYNTEC jugée non valable par la Cour de Cassation :

http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221174232/conventions-forfait-jours-syntec-dispositions-non-valables
et
http://carole-vercheyre-grard.fr/le-faux-forfait-jours-de-la-convention-collective-syntec/

Cela a été régularisé le 1er avril 2014 :
http://www.syntec.fr/1-federation-syntec/138-documentation/210-espace-presse.aspx

21/04/2014 08:30

J'ai oublié de préciser que donc dans ce cas, les heures supplémentaires doivent être payées et si ce n'est pas le cas, c'est du travail dissimulé.
Prenez contact avec un syndicat pour vous épauler dans vos démarches.

21/04/2014 09:10

Bonjour,
Je ne pense pas que, au moins dans l'immédiat, la solution soit de remettre en cause la convention de forfait mais d'essayer de se faire payer les jours de repos non pris dans le solde de tout compte, en plus, il faudrait pouvoir payer les horaires réellement effectués pour pouvoir de faire payer les heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2015 17:00

Bonjour,

Avez-vous des nouvelles sur le sujet ?
Je suis dans le même cas : rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur et les RTT non comptabilisés lors de la remise du solde de tout compte.
Nouveautés depuis avril 2014 ?

Cordialement,

T. P.

21/07/2015 17:06

Bonjour,
Il n'y a aucune nouveauté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2015 17:23

Merci pour votre réponse.
Le service paie m'indique que c'est écrit comme tel dans mon contrat de travail. Quand je leur ai demandé si cela respecte bien la convention collective (syntec), ils m'ont répondu que oui !
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci
Cordialement,

T. P.

21/07/2015 17:40

Déjà, il faudrait savoir sous quelle forme c'est indiqué au contrat de travail mais ce serait vraisemblablement une clause abusive à contester devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2015 20:24

Dans le contrat, il est stipulé :"
En cas de départ de l'entreprise (sauf en cas de licenciement pour faute grave), Monsieur x devra prendre l'intégralité de ses jours de RTT avant de quitter les effectifs de l'entreprise. Ces derniers, en cas de non prise seraient perdus."

mon cas:
- pas de licenciement pour faute grave
- dispense du préavis dès signature de la rupture de la période d'essai (par l'employeur)

Je n'ai donc pas eu l'occasion de les prendre.

Par ailleurs, j'ai signé un nouveau contrat commençant dès le lendemain de la fin du préavis.

Est ce que la clause du contrat est abusive ?

Merci beaucoup pour vos réponses

T. P.

21/07/2015 20:55

Donc la clause est de toute façon inapplicable en l'occurrence même si apparemment, il ne s'agit pas de préavis mais de délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d'essai...
L'exception qui aurait dû figurer est comparable au licenciement pour faute grave pour lequel il n'y a pas de préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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