peut on licencier une femme enceinte en arrêt maladie?

Publié le Vu 3329 fois 1 Par milounico
04/02/2010 12:28

bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans je suis enceinte de 4 mois et je suis en arret maladie depuis 2 mois. Mon patron vient de vendre son commerce et me dit que je serait licenciée si je reste 5 mois en arret maladie par mes nouveaux patrons.
Et-il possible que mes nouveaux patrons me licencient alors que je suis arret maladie lié à une grossesse?
Et_il possible de me retourné contre mes patrons?
Merci d'avance

04/02/2010 18:56

Bonjour,

Avez-vous informé officiellement votre patron actuel de votre grossesse ? Si oui, vous êtes effectivement protégée, sauf en cas de licenciement pour motif économique. Il faut prouver dans ce cas là que le licenciement n'est pas inhérent à la personne mais bien pour un motif économique.

Ensuite, on ne doit pas licencier une personne en arrêt maladie avant une période en général prévue dans la convention collective (est-ce 5 mois ?), sauf si son absence perturbe le travail, et qu'elle ne peut pas être remplacée par intérim ou CDD.

Egalement, en cas de vente, tous les contrats sont transmis au nouvel employeur.

Alors, si je peux me permettre un conseil : pensez à votre bébé et à votre famille, et vivez (essayez de vivre) votre grossesse sereinement. Je suppose que si vous êtes en arrêt maladie, c'est pour vous protéger.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.