portabilité entreprise

Publié le Vu 153 fois 2 Par zarzis
23/10/2019 14:05

Bonjour,

J'ai été licenciée le 4 octobre dernier. J'ai vu avec la mutuelle pour la portabilité de la mutuelle. L'employeur doit remplir un document à transmettre à la mutuelle, ce qu'il ne fait pas, malgré 2 rappels.

Pouvez vous me confirmer que cette portabilité est bien une obligation de l'employeur ?

Merci de votre retour.

23/10/2019 17:05

Bonjour,



Si vous respectez les conditions énoncées ci-dessous, il s'agit effectivement d'une obligation de l'employeur.



Article L. 911-8 du Code de sécurité sociale :



Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :


1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.



23/10/2019 18:07

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'employeur a signalé le maintien des garanties dans le certificat de travail que vous pourriez transmettre à la complémentaire santé en justifiant de votre prise en charge par Pôle Emploi...

Vous pourriez aussi saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard dont il se réserverait la liquidation pour que l'employeur respecte son obligation après l'avoir mis en demeure par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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