Portabilité en cas de redressement judiciaire

Publié le 17/12/2015 Vu 1382 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 23:54

Cher Maître,

J'ai été licencié alors que ma société était en redressement judiciaire, j'ai bénéficier de la portabilité.
J'ai été licencié en juin et la société a été liquidé au mois d'aout.
La mutuelle m'a fait un courrier le 21 octobre pour m'indiquer la résiliation car entreprise liquidée.
J'ai été licenciée avant la liquidation, est ce normal?
J'ai engagé des frais entre le 1er octobre et le 22 octobre la mutuelle ne veut pas me rembourser alors que les soins ont été réalisés avant la réception du courrier de résiliation.
Je vous prie de me donner quelques informations.

Je vous prie d'agreer, cher Maitre l'expression de ma haute considération

17/12/2015 08:44

Bonjour,
Il faudrait savoir si la mutuelle motive la résiliation uniquement par la liquidation ou pour le non-paiement des cotisations...
Normalement, jusqu'à la date d'envoi du courrier de résiliation, la mutuelle devrait, à mon avis, prendre en charge les dépenses déjà effectuées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/12/2015 10:56

Cher Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse je vais me renseigner et revenir vers vous.

Je vous prie d'agreer, Cher Maitre l'expression de mes saluions distinguées

17/12/2015 10:58

Vous m'appelez Maître mais je n'agis pas avec ce titre sur le forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/12/2015 21:46

Bonsoir,
Avez vous , bien envoyé vos attestations de situation Pôle Emploi?
Le mandateur liquidateur aurait du vous informer et payer éventuellement les cotisations (en cas de fonds disponibles) dans le cas contraire vous auriez pu payer les cotisations à sa place.Si il y a eu faute du liquidateur ,il vous faudra saisir le CPH en référé contre le liquidateur ,afin d'obtenir le rbt de vos frais santé.Surtout gardez bien les relevés CPAM.Et reprenez de suite une mutuelle,qui sera valable partout.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/12/2015 22:20

Bonjour,
Avant d'aller dans un sens ou dans l'autre, il conviendrait comme vous l'avez compris de mettre les choses au clair pour comprendre ce qui se passe et la lettre de la mutuelle devrait vous y aider...
Si vous retrouvez un nouvel emploi rapidement, il sera inutile de prendre une mutuelle payée sur vos seuls deniers puisque vous aurez droit à la prévoyance collective d'entreprise par les bienfaits de la Loi désormais en application ou au plus tard au 1er janvier 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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