Pouvons nous percevoir les indemnités de non concurrence si liquidation judiciaire de l'entreprise

Publié le 23/03/2022 Vu 1348 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/03/2022 15:38

Bonjour

Suite à la liquidation de l'entreprise le 9 Mars dernier de l'entreprise ou je trvaillais depuis 10 ans. Il est stipulé dans mon contrat que en cas de licenciement je percevrais une indemnité de non concurrence à hauteur de 25% du salaire pendant 12 mois.

Est-ce que cette indemnité est valide en cas de liquidation de l'entreprise ?

Si oui comment faut il la faire valoir aupres du liquidateur judiciaire ?

Superviseur

21/03/2022 17:40

Bonjour
Sauf si la convention collective de votre entreprise dit le contraire, l'indemnité vous est due.
N'hésitez pas à poser la question au mandataire car c'est logiquement à l'association pour la garantie des salaires (AGS) qu'il incombe de verser l’indemnité.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

21/03/2022 18:26

bonjour,

[url=Cour]Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 04-46.875, Inédit[/url]

arrêt du 21 fevrier 2015 n°13-26374

Aucun problème avec l' AGS qui prendra en charge l'indemnité CNC

Cordialement

22/03/2022 12:03

Merci pour vos précisions . Je vais me rapprocher du mandataire.



Cordialement

22/03/2022 15:27

Bonjour

Je reviens vers vous concernant ma question sur la cluause de non concurrence lié a mon contrat.

Le andataire m'informe que dans ma lettre de licenciement que je vais recevoir en recommandé , il a été spécifié une levée de cette clause .

Mais je n'ai pas été consulté avant pour ce sujet ni signé un document ou j'étais d'accord.

Comment dois je procéder ?

22/03/2022 18:16

bonjour,

[url=Cass.]Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-18.312 F-[/url]

Il faut regarder votre convention collective et votre contrat de travail ,souvent les CCN mentionnent qu'il faut l'accord du salarié .

Cordialement

22/03/2022 19:39

Merci pour votre réponse et effectivement il n'y pas eu de sollicitation de la part de mon employeur ou du liquidateur pour me demander mon avis. DANS LA CONVENTION COMMERCE DE GROS que j'ai consulté je ne vois pas de précision sur ce point.

23/03/2022 07:35

Bonjour,

Il faut voir comment votre clause est rédigée, mais en général l'employeur peut décider de lever la clause de manière unilatérale, pas besoin de l'accord du salarié sauf si votre contrat ou la convention collective prévoit autre chose.

23/03/2022 19:36

Bonsoir,

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (Cass. Soc. 29.03.2017 : n° 15-27078).

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement et que celui-ci y avait renoncé sans l'accord du salarié, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'eu égard à l'inopposabilité de cette renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause, le préjudice du salarié devait être réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts ;le moyen n'est pas fondé.


J'ai regardé votre CCN ,rien n'est spécifié .Donc pour moi la CNC s'applique,sauf si cest prévu dans votre contrat de travail.Mais même si c'est écrit , en cas de liquidation judiciaire,c'est au moment du licenciement que vous auriez du être prèvenu.

Cordialement

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