prélèvement à la source suite retard du mandataire judiciaire

Publié le Vu 288 fois 4 Par Chamail
15/02/2019 17:46

Bonjour,

Je me permets d'exposer ce problème qui semble être tout neuf, puisque le prélèvement à la source vient d'être mis en place.

Suite à la liquidation judiciaire début novembre 2018 de la société pour laquelle je travaillais, un mandataire a été désigné.

Ce mandataire a énormément tardé poru accomplir ses taches (notamment pour cela: acceptation du CSP au 10 décembre au plus tard, et transmis à Pole Emploi seulement le 25 Janvier).

Le solde de tout compte promis avant fin décembre a été envoyé seulement le 25 janvier 2019, donc avec le prélèvement à la source sur un salaire dû en 2018.

Quels sont les recours possible contre ce mandataire concernant ce prélèvement à la source?

Aussi, il y a encore des erreurs dans les paies de novembre, décembre (erreurs dans les lignes qui n'abouttissent pas au total dû), et que les congés payés du préavis non effectués n'ont pas été pris en compte.

Quelle est la voie possible pour régler cette situation?



d'avance merci pour votre réponse,

Cordialement,

Charlène

15/02/2019 18:57

Bonjour,

Si vous avez accepté le CSP le 10 décembre 2018, le délai de réflexion se terminait le 31 décembre 2018, c'est donc tout à fait limite pour établir le solde de tout compte et vous le verser sur 2018...

Le préavis ne vous est pas dû en cas d'acceptation du CSP et est versé directement à Pôle Emploi dans la limite de 3 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2019 19:24

Bonsoir
Merci pour votre réponse
Le délai de réflexion du CSP se terminait au 10 décembre.
Aussi, dans ce contexte ou le préavis n’est pas dû, les congés payés de ce préavis sont tout de même dû à l’employé?

Merci beaucoup
Bien Cordialement

15/02/2019 21:09

Je ne pense pas que les congés payés sur le préavis non effectué soient dûs au salarié, en revanche, l'ancienneté est calculée comme s'il l'avait effectué pour l'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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