Priorité à la réembauche et filiales à l'étranger

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06/02/2010 13:14

Bonjour,

J'aimerais savoir si la priorité à la réembauche (article L1233-45 ?) s'applique aux filiales à l'étranger d'un groupe international.

Suite à un licenciement pour motif économique, le groupe ouvre des postes à l'étranger pour lequel je suis qualifié. La société m'annonce que la priorité à la réembauche ne s'applique que pour la filiale française, et non sur l'ensemble du groupe.

Qu'en est-t-il? Y a-t-il un jugement aux prudhommes auquel je puisse me référer pour forcer le groupe à me reprendre, ou à obtenir des indemnités en cas de manquement.

Merci

06/02/2010 21:51

Bonsoir,
c'est sur l'ensemble du groupe que cela s'applique .
article L1233-45 CT et JP CASS.SOC.10JUILLET2001 NR99-43024 dernière JP cass.soc. 27 janv 2009 nr 07-44062 .
Si l'entreprise n'a pas respectée la priorité d'embauche ,c'est au minimum 2 mois de salaire si entreprise de plus de 11 salariés.Le licenciement éco peut être déclaré sans cause.
Il faut saisir le CPH sur le fond ,chambre économique directement en bureau de jugement ,procédure de référé en urgence.
Surtout ,bien rapporter la preuve des postes libres dans les filiales étrangères du groupe.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH conseiller technique au BIT
sujikenzo@yahoo.fr

07/02/2010 12:17

Merci de votre reponse.

Avant d'engager la procedure, j'aimerai obtenir une derniere precision. Si j'ai bien compris le jugement Cass soc. 27 janvier 2009
pourvoi n° 07-44062, il est question du reclassement lors de la procedure de licenciement.

Dans mon cas, j'ai ete licencie en avril 2009, le nouveau poste a ete ouvert en decembre 2009. L'article L1233-45 semble distinguer le reclassement (avant licenciement) de la proposition de nouveaux postes ouverts dans un delai d'un an apres le licenciement.

Est-ce que le jugement 07-44062 peut faire jurisprudence dans mon cas?

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