Problème Licenciement Economique

Publié le 03/11/2018 Vu 828 fois 8 Par
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31/10/2018 20:08

Bonjour,

J'était embauché dans une société en cdd.
La société a fini par déposé le bilan.
A aujourd'hui le mandataire m'a licencié économiquement (j'ai un courrier en ce sens),mais refuse de me fournir mon salaire en retard suite à la liquidation. L'entreprise étant fermer je ne pouvais plus aller travailler. Il conteste mon emploi et refuse de me donner mon attestation pole emploie et mon solde de tout compte et mon attestation de fin de contrat.
Il n'a même pas fait de demande de prise en charge au niveau des Ags.
Pourtant je lui ai fournie, fiche de paie contrat de travail et paiement des salaires sur autres périodes (relever bancaire). J'ai aussi mes pointages de travail.
Dois-je aller faire des demande auprès des clients pour dire que je travaillais la bas.
De plus, lors d'un contrôle des Urssaf j'étais bien présent à mon poste.
Je n'ai aucun lien avec le chef d’établissement comme j'ai pu lire sur d'autre forum.
Je suis un salarié lambada avec un contrat de travail.
Je n'ai plus de travail et plus de revenue c'est très handicapant.
Il refuse d'inscrire également la créance je ne sais pas se que cela veux dire.

Je comprends pas pourquoi celui-ci fait ça.
Qu'est ce que je dois faire, je trouve cela honteux de mettre le gens dans le caca comme ça.
Merci pour vos réponses.

31/10/2018 20:47

Bonjour
N'hésitez pas à vous adresser à la Direction du travail pour qu'ils interviennent auprès de ce liquidateur.

31/10/2018 20:53

Bonjour,
Le mandataire judiciaire ne peut pas vous licencier d'un CDD puisque cela n'existe que pour un CDI, il ne peut que le rompre…
Il y a sûrement une raison qui puisse justifier la position du mandataire judiciaire qui aurait pu tenir à votre proximité avec le chef d'entreprise à moins que vous ayez été vous-même dirigeant ou actionnaire principal, en tout cas, il devrait vous l'indiquer par écrit…
Si cela n'est pas justifié, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé en assignant également l'AGS...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste…
La DIRECCTE ne pourra pas agir, tout au plus le Juge commissaire du Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2018 21:40

Bonjour,

Non aucun lien avec le chef d'entreprise.
Par contre par le passé j'ai eu une société mais il y a bien longtemps. Donc je trouverais cela surprenant que cela ai une quelconque incidence.
C'était il a 5 ans et je n'ai plus jamais rien ré-ouvert, je suis devenu salarié.
Je ne compte d'ailleurs pas ré-ouvrir quoi que se soit.
Cela veut il dire que si un autre de mes employeurs dépose le bilan je n'ai droit à rien alors que j'ai travailler ??? Par ce que j'ai eu une société un jour ???
Et le droit à l'oublie dans tous ça ???
Je vais faire ce que vous avez dis car effectivement je trouve cela injuste et me rapproché d'un avocat via l'aide juridictionnel.

Merci pour les conseils.

01/11/2018 11:08

Bonjour,

Par contre sur ma lettre c'est bien marquer lettre de licenciement et qu'il met fin à mon contrat de travail pour motif économique.
Alors que c'est un CDD, nul part il me dit qu'il rompt le contrat de travail puisque c'est un CDD ???

01/11/2018 11:52

Bonjour,
C'est donc une grossière erreur du mandateur judiciaire et en principe les salaires vous sont dus jusqu'au terme du CDD…
Il faudrait par ailleurs, comme je vous l'ai dit, qu'il justifie par écrit sa position pour contester votre emploi et le refus de délivrer les documents ainsi que d'envoyer un dossier à l'AGS...
Vous pourriez donc lui envoyer une lettre recommandée avec AR dans ce sens avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2018 11:50

Bonjour,
Vous n'indiquez pas la date de début et ni le terme fixé pour votre CDD. Une explication du "licenciement" et non pas d'une "rupture", pourrait être que vous ayez poursuivi votre travail en CDI après le terme de votre CDD.
Par ailleurs, rassurez vous le fait d'avoir eu une société dans le passé ne peut pas être invoqué pour vous priver de vos droits de salarié.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement économique

03/11/2018 09:38

Bonjour,

C'était un cdd de 12 mois, il ne me restait que 3 mois à faire.
Quand j'ai démarré dans cette entreprise tous allé bien enfin ce que je croyais.
On c'est retrouvé convoqué du jour au lendemain, on a franchement rien compris avec les collègues voilà.
Entreprise de type familiale, mais qui existait depuis un moment.

03/11/2018 09:51

Bonjour,
Donc c'est bien ce qui me semblait en me fiant à ce que vous indiquiez, vous étiez toujours en CDD et donc le licenciement pour motif économique est inexplicable puisque ce n'était pas un CDI…
La responsabilité personnelle du mandataire judiciaire pourrait même être engagée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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