Procédure après la notification de licenciement

Publié le 24/11/2010 Vu 1630 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2010 14:54

Bonjour,

j'ai passé hier mon entretien préalable de licenciement et l'employeur souhaite me dispenser de préavis.
Je ne dispose donc que de quelques jours dans l'entreprise pour amasser le plus de preuves en vue d'une contestation.
Etant donné que le motif de licenciement invoqué pendant l'entretien est peu précis (performances pas à la hauteur, objectifs non remplis), je suis dans l'obligation de rapatrier quasiment tous mes mails et documents dans le but de les trier à domicile une fois la lettre de notification de licenciement reçue.

3 questions me viennent donc:
- quelles sont les types de preuves non confidentielles que je peux produire? mails, projets internes, rapports, feuilles de suivi, attestation de témoins, ...
- quel est le délai recommandé pour envoyer la lettre de contestation à partir du moment où je reçois celle de notification? A partir de quel moment ça fait un peu long?
- la transaction peut-elle s'effectuer avant la fin du préavis ou c'est conseillé de la faire plus tard?

Merci d'avance
A.R

24/11/2010 16:55

Bonjour,
Devant le Conseil de Prud'Hommes la preuve est libre mais il faudrait quand même éviter de priduire des documents dont on pourrait vous accuser d'un détournement parce que ne vous appartenant pas...
Il n'y a pas de délai formel limite pour contester un licenciement, en dehors de la prescription, mais il semble qu'un délai maximum d'un mois ou deux soit raisonnable après le départ de l'entreprise...
La contestation est possible dès la réception de la notification du licenciement et c'est également à partir de cela que la conclusion d'une transaction est licite sachant qu'elle doit respecter un délai de réflexion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.