procédure d'inaptitude au poste , reclassement et licenciement

Publié le 12/01/2012 Vu 2509 fois 1 Par
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12/01/2012 10:59

bonjour. j'ai été déclarée inapte à mon poste de commerciale terrain suite à deux visites chez le médecin du travail (12/07 et 26/07/2011). conformément au code du travail , mon employeur avait jusqu'au 26/08/2011 pour me proposer des postes de reclassement et le cas échéant me licencier.
depuis fin juillet , je perçois chaque mois une fiche de paie avec une "indemnité d'inaptitude" prévue par mon contrat de travail.
J'ai reçu de mon entreprise un courrier en date du 17/11/2011 m'indiquant que ma hierarchie avait transmis les documuments relatifs à mon inaptitude avec reprise des dates des 12/07 et 26/07/2011.
à ce jour , je n'ai aucunes nouvelles de mon employeur et en explorant des sites sur le droit du travail , j'ai découvert que si mon employeur ne respectait pas le délai d'un mois après la deuxieme visite à la médecine du travail , ils devaient me payer autant de mois de salaires que de mois de retard dans la prise de décision par rapport à mon reclassement et mon licenciement.
ma question est : l'indemnité d'inaptitude que me verse mon employeur compense t'elle les mois de retard par rapport à l'obligation de mon employeur pour me proposer des nouveaux postes et/ou me licencier ou est que je peux prétendre au paiement de ces mois de retard en plus ? pour info , l'indemnité d'inaptitude correspond a ma moyenne des 12 derniers mois de salaires avant mon arret de travail.
merci pour vos réponses.
vanessa

12/01/2012 14:48

Bonjour,
Pour éviter toute confusion, il est préférable de parler de reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude en cas d'absence de reclassement ou de notification du licenciement après respect de la procédure...
Il n'existe pas formellement de délai limite pour procéder au reclassement ou au licenciement mais cette obligation faite à l'employeur de reprendre le versement du salaire sans qu'il ne soit prévue d'indemnité supplémentaire...
Si toutefois vous trouviez que l'employeur tarde trop à procéder au licenciement, vous pourriez envisager de demander au Conseil de Prud'Hommes de prononcer une résiliation judiciaire du contrat de travail ou éventuellement de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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