La procédure de licenciement est elle légale ??

Publié le 21/11/2009 Vu 5116 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2009 11:22

Bonjour,
Actuellement depuis le 13 novembre 2009, je suis en mise à pied conservatoire pour faute grave et j'ai un entretien préalable à licenciement le 23 novembre 2009 à 17h. J'ai été prévenu par téléphone le jour même (le 13 novembre 2009) ou je devais prendre mon service dans une unité de restauration rapide. On m'a dit que je recevrais un courrier parti en Lettre recommandé avec Accusé réception depuis le 12 novembre 2009 (dont j'ai vu la copie) pour me le notifier (Pour info : je n'ai pas signer de décharge pour la remise de cette lettre) mais je n'ai toujours pas eu le recommandé à ce jour le 19 novembre 2009 !!! La faute grave ici en l'occurrence est " l'erreur de caisse" ! Pour info les erreurs de caisse sont notifiées par des lettres d'observation après que les caisses aient été contrôlées par le responsable en dehors de la présence du caissier, de plus je ne suis pas le seul à faire des erreurs de caisse et d'autres caissier ont commis des erreurs de caisse plus élevées ( plus de 100 euros voire 200 euros).
Je voudrais savoir est ce que ces éléments sont susceptibles d'invalidés la procédure de licenciement ou en cas de licenciement confirmé de me permettre d'entamer une procédure par la suite ???

Merci de vos réponses,
cordialement vôtre,

19/11/2009 12:37

Bonjour,

pour le moment la procédure est nulle ...

Je vous conseille d'aller dans votre entreprise puisque tant qu'une mise à pieds conservatoire ne vous a pas été notifiée par écrit, elle n'existe pas.

Vous risquez de vous mettre en faute en ne vous présentant pas quitte à ce qu'on vous remette la lettre de convocation sur place.

19/11/2009 12:47

Bonjour,
Merci de votre réponse, pour autant on m'a dit que ma présence n'était pas souhaité dans l'entreprise avant la date de l'entretien le 23 novembre 2009...

19/11/2009 12:50

oui mais si vous ne vous présentez pas et qu'on ne vous a pas notifié par écrit de mise à pied on peut vous considérer comme en absence injustifiée.

19/11/2009 13:05

Pour autant, il y a des choses qui ne vont pas !! A savoir que le jour ou la directrice m'a appelé pour me dire que j'étais en mise a t pied conservatoire pour faute grave comme elle refusait de me dire quelle était la faute grave, je me suis déplacé ! et je lui ai demandé une copie de la lettre qu'elle m'a donnée mais je n'ai rien signé pour cette lettre ( aucune décharge). Sur ce courrier, il est noté L.A.R envoyée à la date du 12 novembre 2009. En principe, elle aurait déjà du arrivé !!!

19/11/2009 13:09

oui
mais elle n'est pas arrivée ...
donc la mise à pied n'a pas été notifiée
donc vous n'avez pas été convoquée à un entretien préalable

21/11/2009 13:59

Bonjour,
Dans mon entreprise, qui est un restaurant, les vendeurs ont une caisse ! Une fois fermée la caisse est comptée par le vendeur sur une feuille de caisse vierge sans le ticket qui indique le Chiffre d'Affaire. Ensuite, la caisse est contrôlée par un responsable, le lendemain au plus tôt, en dehors de la présence du vendeur caissier ! Après le responsable nous remets, si erreur de caisse il y a, une lettre d'observation a ce sujet.

Je voudrais savoir si cette procédure de controle de caisse est légale et peut m'être opposée par la suite ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

84 avis