Procédure de licenciement en étant enceinte

Publié le Vu 1461 fois 0 Par cidgi
02/11/2009 14:47

Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 3mois 1/2 et en arrêt maladie depuis le 15 septembre.
Je viens de recevoir de la part de mon employeur une lettre avec AR, concernant un avenant à mon contrat de travail pour les raisons suivantes : supression du service comptable sur la commune de boulogne billancourt 92 et transfert de l'activité pour des raisons de réorganisation et de simplification des services administratifs à SENS dans le 89 ( soit à 200 Km de mon lieu d'habitation actuel dans les yvelines)
J'avais jusqu'à présent un trajet domicile travail d'une durée minimum de 3H30 par les transports en commun.
Il sait parfaitement que je ne pourrais accepter une mutation aussi loin de mon domicile et du précédent lieu de travail.
Il me stipule donc qu'en cas de refus il procédera à un licenciement économique.
A-t-il droit de m'envoyer une telle lettre alors que je suis en arrêt maladie et est ce que le motif du refus de mutation (alors que mon contrat ne prévoit aucune clause de mobilité) peut représenter une cause de licenciement économique dans mon cas précis (enceinte et en arrêt maladie).
D'autre part, il a employé une personne à Sens pour me remplacer sous une autre entité commerciale que la mienne alors qu'il a procédé à des licenciements économique il y a 5 mois. Est il réellement dans son droit ?
N'y y-a-t-il pas possibilité de retarder voir suspendre la procédure à la fin de mon congé maternité?
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Cordialement
Mme C. Devauchelles

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