Procedure licenciement inaptitude

Publié le 03/04/2015 Vu 846 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2015 21:53

Bonjour,

Le 5 janvier 2015, j'ai ete declare inapte a tous postes pour dander immediat par le medecin de travail.
L'employeur avait a compter de cette date, 1mois pour me licencier, voir me reclasser.
Je n'ai,a ce jour,aucune reponse ni aucune nouvelle de votre part et cela fait deja 2,5 mois; cette situation m'est prejudiciable puisque cela m'empeche de repondre favorablement a des promesses d'embauche.

L'employeur n'ayant pas respecter ses engagements et l'obligation de me licencier; voir reclasser; j'ai donc pris un nouveau poste depuis peu puisque je ne peux pas travailler dans cette entreprise.

Maintenant,je recois un courrier de licenciement pour faute.

Quelle est la procédure qui prévaut?

Merci de votre retour,

03/04/2015 09:01

Bonjour,
L'employeur n'a pas obligatoirement un mois pour notifier le licenciement après respect de la procédure mais c'est le délai après lequel il doit reprendre le versement du salaire, s'il n'y a pas eu non plus de reclassement...
Vous ne pouviez pas vous faire embaucher par un autre employeur sans être libre de tout engagement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/04/2015 09:50

Bonjour

Ok merci pour votre réponse.

En résumé, la procédure qui prévaut est donc le licenciement pour faute.

Cdt

03/04/2015 11:56

Maintenant, en tout cas, c'est celle qu'a choisi l'employeur et je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Vous pourriez ensuite essayer de contester le licenciement et le fait que l'employeur ne remplissait plus son obligation de vous fournir du travail sans pour autant rechercher réellement et sérieusement un reclassement...
D'autre part, on ne sait pas s'il avait repris le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/04/2015 12:17

Re-bonjour,

Pour information, l'inaptitude est pour harcèlement morale ( denigrement de mon travail , mail de caricature en mon encontre,minimisation des faits par l'employeur...etc).

Il a bien repris le versement du salaire...

Cdt,

03/04/2015 12:25

L'inaptitude est normalement pour raison médicale mais sans a priori de motif supplémentaire...
Vous pourriez en revanche éventuellement exercer un recours contre les faits de harcèlement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter