Procedure licenciement inaptitude

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02/04/2015 21:53

Bonjour,

Le 5 janvier 2015, j'ai ete declare inapte a tous postes pour dander immediat par le medecin de travail.
L'employeur avait a compter de cette date, 1mois pour me licencier, voir me reclasser.
Je n'ai,a ce jour,aucune reponse ni aucune nouvelle de votre part et cela fait deja 2,5 mois; cette situation m'est prejudiciable puisque cela m'empeche de repondre favorablement a des promesses d'embauche.

L'employeur n'ayant pas respecter ses engagements et l'obligation de me licencier; voir reclasser; j'ai donc pris un nouveau poste depuis peu puisque je ne peux pas travailler dans cette entreprise.

Maintenant,je recois un courrier de licenciement pour faute.

Quelle est la procédure qui prévaut?

Merci de votre retour,

03/04/2015 09:01

Bonjour,
L'employeur n'a pas obligatoirement un mois pour notifier le licenciement après respect de la procédure mais c'est le délai après lequel il doit reprendre le versement du salaire, s'il n'y a pas eu non plus de reclassement...
Vous ne pouviez pas vous faire embaucher par un autre employeur sans être libre de tout engagement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2015 09:50

Bonjour

Ok merci pour votre réponse.

En résumé, la procédure qui prévaut est donc le licenciement pour faute.

Cdt

03/04/2015 11:56

Maintenant, en tout cas, c'est celle qu'a choisi l'employeur et je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Vous pourriez ensuite essayer de contester le licenciement et le fait que l'employeur ne remplissait plus son obligation de vous fournir du travail sans pour autant rechercher réellement et sérieusement un reclassement...
D'autre part, on ne sait pas s'il avait repris le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2015 12:17

Re-bonjour,

Pour information, l'inaptitude est pour harcèlement morale ( denigrement de mon travail , mail de caricature en mon encontre,minimisation des faits par l'employeur...etc).

Il a bien repris le versement du salaire...

Cdt,

03/04/2015 12:25

L'inaptitude est normalement pour raison médicale mais sans a priori de motif supplémentaire...
Vous pourriez en revanche éventuellement exercer un recours contre les faits de harcèlement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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