Procédure de licenciement

Publié le 05/09/2014 Vu 746 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2014 17:28

Bonjour,

Mon fils a reçu ce jour un recommandé le conviant à un entretien pouvant aboutir à un licenciement. Voici les faits :

Il travaille depuis un an dans une enseigne en tant qu'opticien - lunetier.
Parmi ses activités professionnelles, il doit réaliser des montages de lunettes en atelier.
Hors, il y a quelques temps de cela, il a rayer un verre et à la mi juillet, il en a rayé 5 autres par inadvertance mais aussi parce que la machine qu'il utilisait présentait un défaut.

Dans ces conditions, est-ce que le licenciement est justifié ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide

Cordialement

04/09/2014 18:16

Bonjour,
Déjà, si c'est au niveau de la convocation à l'entretien préalable, il n'y a pas encore de licenciement et je conseillerais au salarié de s'y faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Si le licenciement était prononcé, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, pour savoir si la cause réelle et sérieuse motivée dans la lettre de notification est suffisante, en fonction des éléments apportés par les parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2014 18:25

Bonjour
Mon fils s'est déjà organisé pour être assisté lors de son entrevue avec son employeur (assistance externe au magasin d'optique).

Comment se détermine le niveau de gravité de la faute ? Uniquement à l'appréciation de l'employeur ?

En cas de contestation de mon fils, le seul recours passe par la saisine du conseil des prudhommes ?

Remerciements

04/09/2014 19:00

Déjà la sanction peu être évitée au niveau de l'entretien préalable mais autrement c'est effectivement l'employeur qui détermine la gravité de la faute sous le contrôle du Conseil de Prud'Hommes, c'est pareil si le licenciement est prononcé pour un motif qui ne soit pas disciplinaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/09/2014 08:18

Bonjour,

Nous n'avons donc qu'à attendre le résultat de l'entretien avec l'employeur puisque c'est lui qui décide de la suite à donner....

En vous remerciant

Cd

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter