Procédure de licenciement

Publié le 29/07/2009 Vu 1330 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2009 12:50

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de licenciement.
Lorsque j'ai reçu ma lettre de licenciement, mon entreprise s'est trompée sur le délai de mon préavis et m'a indiqué un préavis d'1 mois au lieu de 2. Je leur ai fait part de cette erreur, j'ai ensuite reçu un courrier me précisant qu'effectivement le délai de mon préavis est de 2 mois , mais sans préciser le jour de la fin de mon préavis.

De plus, j'ai de mon coté envoyé une lettre de contestation de mon licenciement à mon entreprise. A ce jour, je n'avais reçu aucune réponse.

J'ai envoyé hier une lettre de relance à ma contestation ainsi qu'une demande de la date officielle de mon dernier jour de préavis. Je leur demandais une réponse par voie officielle.

Aujourd'hui, mon entreprise m'a contacté par téléphone, me disant que sa seule réponse serait ce coup de téléphone, me donnant donc la date de mon dernier jour, et me disant également qu'il n'y aurait aucune négociations à mon licenciement, que si je souhaite "perdre du temps et en faire perdre à l'entreprise" je peux aller au prud'homme, et que ma lettre de contestation était "mal fichue".

Mes questions sont :
1- le motif du licenciement doit-il être explicitement notifié sur la lettre de licenciement?
2- le fait de corriger le délai du préavis sur une simple lettre corrective, sans me renvoyer la totalité de la lettre de licenciement, est-il respectueux de la procédure?
3- le fait de me donner la date par téléphone en insistant sur le fait que ce sera la seule réponse que j'aurais est-il respectueux de la procédure?
4- enfin l'entreprise m'a avertie que si j'allais au prud'homme, celle-ci demandera une condamnation pour instance abusive. Est-ce possible?

Merci beaucoup de votre attention.
J'attends vos réponses.

Je ne sais quoi faire...

Merci.
ayumi

26/07/2009 15:33

Bonjour "ayumi"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Mon avis:
1) Oui bien sûr, le motif du licenciement doit être explicité sur la lettre de licenciement.
2) Cela n'est nullement une irrégularité de procédure
3) Cela n'a pas d'incidence non plus, le préavis débute le jour de la présentation de la lettre de licenciement de toute façon et la date de fin de prévis n'a pas, ne pourrait logiquement pas d'ailleurs vu l'incertitude postale être mentionnée sur la lettre de licenciement
4) Oui, c'est juridiquement possible. La probabbilité que les juges suivent cette demande, même s'ils te déboutent est à mon expérience infime.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

29/07/2009 14:26

Bonjour "Cornil"

Merci pour votre réponse, celle-ci m'éclaire sur ma situation.
Sur ma lettre de licenciement, le motif de licenciement n'est pas indiqué clairement (il n'a y a pas par exemple "Motif: ...")

Voilà, merci encore.

ayumi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter