Proposition de rupture conventionnelle initiative employeur

Publié le 05/11/2010 Vu 3124 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2010 13:30

Bonjour,
je sors d'un congé maternité à la suite duquel je souhaitais suivre un CIF (reconversion professionnelle). Mon employeur m'avait donné son autorisation d'absence, l'organisme de formation avait accepté ma candidature mais l'OPCA a refusé le financement. J'ai alors prévenu mon entreprise que je réintégrais mon poste en novembre. En parallèle, j'ai demandé à revenir à mon poste à temps partiel dans le cadre du congé parental (en 3/5e).
Déterminée à faire ma formation, j'adresse à mon employeur (DRH) une nouvelle demande d'autorisation d'absence pour suivre mon CIF en avril 2011 (prochaine rentrée) et réitérer rapidement ma demande de financement auprès de l'OPCA.
Fin-octobre, je reçois un mail de ma DRH prétextant vouloir me rencontrer pour discuter de ma demande de CIF.
Je la rencontre la semaine dernière et elle m'explique qu'elle pense que je suis démotivée et qu'à mon retour de congé maternité je ne serai plus investie dans mon travail.... et elle souhaite me faire une proposition:
faire une rupture conventionnelle pour que je quitte l'entreprise au 31/12 avec une indemnité permettant de financer personnellement ma formation
=> ma réponse : NON, ma formation ne débute qu'en avril et je ne souhaite pas être demandeur d'emploi
la proposition me pénalise financièrement et si je deviens demandeur d'emploi, je perds ma place en crèche...
et pourquoi l'accepter alors que le code du travail m' autorise à faire une demande de formation en conservant la sécurité de rester salarié ?
2ème Proposition Employeur datant d'hier:
l'objectif urgent de l'entreprise étant de réorganiser mon service au 01/01/2011, je dois quitter ce service avant cette date !
cependant, elle a pris note de mes remarques et me propose de quitter le service et conserver mon statut de salarié en attendant le début de ma formation
explicitement, elle me propose de me payer les mois de janvier à mars en restant chez moi !
je suis très méfiante vis à vis de cette proposition et c'est pourquoi je fais appel à vous.
Que pensez vous de leur proposition de me payer à rester chez moi à ne rien faire, en attendant le démarrage de ma formation (encore faut il que le financement de celle ci soit acceptée ?)
quel serait mon statut pendant ces 3 mois ?
Ne peuvent ils pas dire que j'ai fait un abandon de poste ?
cette solution, vous vous en douterez, m'intéresse mais je ne comprends pas comment c'est possible par rapport à mon contrat de travail...
D'avance merci de votre aide et vos conseils

05/11/2010 14:55

Bonjour,
Il y a certains choix qui ne peuvent être faits que par vous mais comme vous semblez enclin à accepter la dernière proposition de l'employeur soit vous l'acceptez dans le cadre d'une rupture conventionnelle à effet immédiat augmentant le montant de l'indemnité soit vous reportez la fin du contrat de travail à avril 2011 à condition de barder la rédaction de celle-ci mais je ne suis pas sûr que l'homologation par l'autorité administrative sera acceptée dans ce dernier cas...
Vous pouvez toujours vous faire assister lors de la négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.