Proposition de rupture conventionnelle initiative employeur

Publié le 05/11/2010 Vu 3454 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2010 13:30

Bonjour,
je sors d'un congé maternité à la suite duquel je souhaitais suivre un CIF (reconversion professionnelle). Mon employeur m'avait donné son autorisation d'absence, l'organisme de formation avait accepté ma candidature mais l'OPCA a refusé le financement. J'ai alors prévenu mon entreprise que je réintégrais mon poste en novembre. En parallèle, j'ai demandé à revenir à mon poste à temps partiel dans le cadre du congé parental (en 3/5e).
Déterminée à faire ma formation, j'adresse à mon employeur (DRH) une nouvelle demande d'autorisation d'absence pour suivre mon CIF en avril 2011 (prochaine rentrée) et réitérer rapidement ma demande de financement auprès de l'OPCA.
Fin-octobre, je reçois un mail de ma DRH prétextant vouloir me rencontrer pour discuter de ma demande de CIF.
Je la rencontre la semaine dernière et elle m'explique qu'elle pense que je suis démotivée et qu'à mon retour de congé maternité je ne serai plus investie dans mon travail.... et elle souhaite me faire une proposition:
faire une rupture conventionnelle pour que je quitte l'entreprise au 31/12 avec une indemnité permettant de financer personnellement ma formation
=> ma réponse : NON, ma formation ne débute qu'en avril et je ne souhaite pas être demandeur d'emploi
la proposition me pénalise financièrement et si je deviens demandeur d'emploi, je perds ma place en crèche...
et pourquoi l'accepter alors que le code du travail m' autorise à faire une demande de formation en conservant la sécurité de rester salarié ?
2ème Proposition Employeur datant d'hier:
l'objectif urgent de l'entreprise étant de réorganiser mon service au 01/01/2011, je dois quitter ce service avant cette date !
cependant, elle a pris note de mes remarques et me propose de quitter le service et conserver mon statut de salarié en attendant le début de ma formation
explicitement, elle me propose de me payer les mois de janvier à mars en restant chez moi !
je suis très méfiante vis à vis de cette proposition et c'est pourquoi je fais appel à vous.
Que pensez vous de leur proposition de me payer à rester chez moi à ne rien faire, en attendant le démarrage de ma formation (encore faut il que le financement de celle ci soit acceptée ?)
quel serait mon statut pendant ces 3 mois ?
Ne peuvent ils pas dire que j'ai fait un abandon de poste ?
cette solution, vous vous en douterez, m'intéresse mais je ne comprends pas comment c'est possible par rapport à mon contrat de travail...
D'avance merci de votre aide et vos conseils

05/11/2010 14:55

Bonjour,
Il y a certains choix qui ne peuvent être faits que par vous mais comme vous semblez enclin à accepter la dernière proposition de l'employeur soit vous l'acceptez dans le cadre d'une rupture conventionnelle à effet immédiat augmentant le montant de l'indemnité soit vous reportez la fin du contrat de travail à avril 2011 à condition de barder la rédaction de celle-ci mais je ne suis pas sûr que l'homologation par l'autorité administrative sera acceptée dans ce dernier cas...
Vous pouvez toujours vous faire assister lors de la négociation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter