Prud'hommes - Avocat : convention d'honoraires - Votre avis ?

Publié le 29/02/2016 Vu 2280 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2016 14:40

Bonjour,
Ayant été licencié abusivement par mon ancien employeur, je vais saisir le conseil de prud'hommes.
Un avocat me propose la convention d'honoraires suivante.
Pourriez-vous me donner votre avis ? (Montants, remarques sur certains points, absence d'éléments importants, etc.)
Pour information, je suis en province, dans une ville assez grande (environ 250 avocats dans l'agglomération).
Merci par avance pour votre aide !

_________________________ ____________

Dans une procédure devant le Conseil de Prud'hommes d’XXX.
La présente convention a pour objet de déterminer la rémunération de l’avocat pour la mission ci-dessus ;

Toute procédure subséquente ou incidente comme toute démarche ou rédaction d’acte qui n’en est pas la conséquence directe ou encore une procédure de départage ou d’appel est exclue du champ de la présente convention.

La rémunération due à l’avocat comprend :

1) Le remboursement des frais hors taxe engagés sur décompte de l’avocat et l’établissant ainsi qu’il suit :

- déplacement, le km : barème kilométrique fiscal ou # Transporteur #
- temps de déplacement (audience extérieure) : 80,00 HT (taux horaire)
- photocopie, la page : 0,40
- courrier, mail au-delà de 20 : 5,00

2) Honoraires forfaitaires déterminés en fonction de la complexité du dossier, des diligences prévisibles et des frais imposés par la nature de l’affaire, des ressources et du patrimoine de l’intéressé :
Les parties soussignées ont convenu de fixer des honoraires forfaitaires à la somme de 500 HT (TVA à 20% en sus, sous réserve de modification du taux de TVA) soit 600 TTC pour l’audience de tentative de conciliation devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes d’XXX comprenant :
- Ouverture du dossier
- 2 Rendez-vous
- Correspondances client / confrère / juridiction
- Rédaction saisine
- 1 bordereau de communication de pièces
- 1 audience de conciliation
Les parties soussignées ont convenu de fixer des honoraires forfaitaires à la somme de 1 200 HT (TVA à 20% en sus, sous réserve de modification du taux de TVA) soit 1 440 TTC pour la procédure devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d’XXX comprenant :
- 1 jeu de conclusions
- Correspondances client / confrère
- Suivi audiences
- 2 rendez-vous
- 2 bordereaux de communication de pièces
- Dossier de plaidoirie
- Audience de plaidoirie

3) Honoraires de résultat s’élevant à 8 % HT de la valeur nette des salaires et indemnités de toute nature obtenus soit par voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.
Le taux horaire du cabinet pour toutes prestations supplémentaires non prévues aux termes des honoraires forfaitaires, notamment audience de départage ou rédaction de conclusions supplémentaires s’élève à la somme de 180 HT.
Précision faite que les montants ci-dessus ne comprennent pas les dépens afférents à la procédure, les procédures d’incident, les honoraires de l’avocat postulant, le temps de déplacement, les éventuels frais de déplacement et honoraires consécutifs et une instance en appel.
Ce forfait ne comprend pas les frais de toute nature dus à un huissier de justice, ni les frais de photocopies s’élevant à 0,40 cts d’Euros la copie.
Le règlement sera effectué par le bénéficiaire au vu des demandes de provision émises par la XXX.
Ces sommes sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

26/02/2016 20:52

Bonjour,
Personnellement, je trouve cette convention complexe et il vaudrait mieux qu'elle soit globale y compris en cas de départage même si les honoraires de résultat ne sont pas exagérés, mais ce n'est qu'un avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/02/2016 21:35

Bonsoir,
Voici mon avis en toute neutralité
1/ C'est mesquin de faire payer les e mails, et les photocopies
2/les frais de transport doivent être clairement définis ,c'est trop vague
3/ 216 € TTCde l'heure pour les départages et autres convocations éventuelles ,c'est beaucoup trop cher .Il faut négocier ce chapitre.
4/L'obligation de conseil de l'avocat n'est mentionnée nulle part
Il n' y'a pas d'engagement sur la tenue des audiences et la question des renvois intempestifs .L'obligation de faire et de conseil.ON parle d'avocat remplaçant,dans quelles conditions précises???
5/1440 TTC pour un BJ cela dépend de l'importance de l'affaire ,mais c'est un peu cher (normalement cela tourne autour de 1000€ TTC pour une affaire moyenne.
6/ 600 € pour un BCO(bureau de conciliation et d'organisation) ,dans sa forme actuel et si il y a réellement intention négocier une conciliation ,c'est correct.
7/ 9,16% TTC sur le résultat cela dépend de la somme en jeux .
8/ 96 € de l"heure de déplacement ,c'est trop .70-75 € TTC serait raisonnable .
A vous de voir ,selon la réputation de votre avocat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

29/02/2016 22:01

Bonjour,
Je rappelle que l'obligation de conseils de l'avocat n'a pas besoin d'être mentionnée puisqu'elle est inhérente mais qu'il peut se faire payer pendant qu'il les prodigue, c'est pour cela qu'il vaut mieux que la convention soit globale aussi en comprenant les frais de photocopies et de mails, en revanche l'avocat ne peut pas deviner à l'avance les déplacements qu'il devra effectuer...
D'autre part, il est indiqué que les procédures d'incident ne sont pas comprises dans les honoraires indiqués dans la convention...
Il n'est pas question d'organiser une conciliation mais simplement de se présenter à l'audience de conciliation pour 500 € HT...
Il n'est pas question de 9,16 % TTC d'honoraires de résultat mais de 9,60 % suivant le taux de TVA acqtuellement en vigueur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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