Prud'hommes suite à référé

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre éclairage sur mon dossier. J'ai été licenciée économique en mars 2017 alors même que j'étais en litige avec ma direction quant au solde de mes jours de congés (j 'avais accumulé un nombre d'heures supp vertigineux et la nouvelle direction a décidé de remettre les compteurs à zéro, effaçant les heures qui m'étaient dues). Lors de mon solde de tout compte, aucun jour de congé ne m'est reglé. Je conteste le solde de tout compte de demande un recours en référé. C'est un délégué syndical qui se rend à l'audience pour me représenter (j’habite Paris, ma société est sur Angers). La société, elle, est défendue par un avocat de renom. Elle présente, à mon encontre, des documents faux et diffamant; D'abord un document émanant du cabinet comptable disant que je n'ai pas renvoyé régulièrement les jours de congés pris et que donc le solde apparaissant sur ma fiche de paie est erroné par ma faute car je n'ai pas envoyé les bonnes infos (contrairement à mes collègues). Ce document est une fausse déclaration! Jamais ni moi ni mes collègues n'avons transmis nos jours de congé au cabinet comptable. Nous les envoyions à la secrétaire administrative qui elle le transmettait au comptable. D'autre part, mon patron m'accuse d'avoir utilisé ma carte professionnelle pour des frais personnels. Ils ont pour cela constitué un tableau avec une liste de frais sur l'année de 2013 uniquement. Je détiens l'historique de mes déplacements et les dates invoquées correspondent à des repas midi/ soir lors de mes déplacements. Surement pensaient ils que je n'avais plus l'historique de ces déplacements anciens. Finalement, les juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoient l'affaire aux prud'hommes.
Mes patrons sont déterminés à ne rien me verser voire à recevoir de l'argent de ma part puisqu'ils demandaient dans leur défense une somme de 4000 euros... qui ne leur a pas été accordée, bien entendu. J'ai amèrement regretté de ne pas avoir été à l'audience pour me défendre de vive voix. Je suis sur le point d'abandonner le recours au prud'hommes car mes anciens patrons nourrissent à mon encontre une telle hargne qu'il sont capables des pires mensonges et manipulations pour que je n'aie pas gain de cause. Leur avocat est réputé, et moi, je n'en ai pas. J'ai peur qu'ils ne produisent d'autres faux documents, témoignages et qu'au final, je me retrouve avec une somme à leur verser. Qu'en pensez vous? Devrais-je poursuivre ou m'en arrêter là?
Merci de vos retours.

Bonjour,
Il faudrait savoir où se situait le lieu de travail ou celui de la signature du contrat de travail car il est étonnant qu'habitant Paris vous choisissiez le Conseil de Prud'Hommes d'Angers pour exercer votre recours et qu'ainsi apparemment vous ne soyez pas présente à l'audience mais représentée, vous empêchant ainsi de vous expliquer de vive voix...
Il était à prévoir qu'une contestation de la partie adverse soit retenue et que donc l'affaire ne puisse pas rester au stade du référé et soit renvoyée en audience de Jugement sur le fond...
La "réputation" d'un avocat ne tient pas contre des preuves et des éléments factuels et il a dû fournir des conclusions auxquelles vous pouvez répondre...
Un désistement de votre part pourrait quand même entraîner une demande de dédommagement de la partie adverse et il semble que l'employeur atteigne son objectif en vous faisant hésiter à défendre vos droits s'ils sont avérés en vous faisant peur mais c'est à vous de décider...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour. Je me permets de vous poser quelques questions supplémentaires relatives à vos éléments de réponses. Pour ce qui est de la signature du contrat celle-ci s'est effectuée sur Angers, mais en revanche mon contrat stipulait que mon poste était basé à Paris (je travaillais de chez moi lorsque je n'étais pas en déplacement). J'ai pensé que le siège de la société étant basé à Angers il était évident que le référé (voire la saisie des prud'hommes) ait lieu à Angers. Comment savoir si je peux saisir les prud'hommes à Paris (si je poursuis)?

Par ailleurs, vous semblez dire qu'une fois l'affaire renvoyée en audience de jugement de fond, le "plaignant" peut se voir demander des dédommagements s'il ne poursuit pas? Est-ce exact? Dédommagements liés aux frais engagés je suppose? Y a t-il un délai pour saisir les prud'hommes après audience de référé? Ma décision n'étant pas complètement murie, il se peut que je ne les saisisse que dans quelques mois...

Enfin, pensez-vous qu’il faille que je me présente avec un avocat pour contrer au mieux mon employeur, qui, comme je l'évoquais précédemment, a plus d'un mauvais tour dans sa poche et très peu de scrupules.

Honnêtement, j'aurais aimé tourner cette page douloureuse, abandonnant ainsi mes droits et en même temps, je ne peux me résoudre complètement à laisser mes employeurs agir en toute impunité.

Merci de vos réponses.

Très cordialement,
L.M

Donc vous pouviez assigner l'employeur au Conseil de Prud'Hommes de Paris en vertu de l'art. R1412-1 du Code du Travail :
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Mais il me paraît un peu tard pour en changer maintenant...
Bien sûr que c'est exact que la partie adverse peut demander le dédommagement de ses frais en cas de désistement du demandeur, sinon, je ne vous l'aurais pas indiqué et l'on peut se référer à ces dispositions du code de procédure civile (art. 394 à 399)
La date de l'audience de Jugement pour examen sur le fond a dû être fixée lors du renvoi, vous n'avez donc pas normalement à saisir de nouveau le Conseil de Prud'Hommes...
Il existe des défenseurs syndicaux qui sont tout aussi compétents que les avocats et défendent les salarié(e)s avec une grande efficacité...
Votre défenseur syndical devrait aussi avoir un avis sur vos chances d'obtenir un Jugement favorable et comment tenir compte des conclusions adverses pour les contrer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Il se trouve qu'aucune date n'a été fixée lors du renvoi. Le compte-rendu de l'audience qui m'a été envoyé indique : "Le bureau de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi.... dit qu'il n'y a pas lieu à référé revoie les parties à se pourvoir devant le juge de fond, ainsi qu'elles aviseront, dit qu'il n'est pas fait application de l'article 700 du code de procédure civil, condamne Madame LM aux entiers dépens".

Voilà pourquoi je suis en questionnement quant à la saisie des prud'hommes: visiblement, la procédure n'est pas lancée encore suite au référé. Je comprends pourquoi vous parliez de désistement, mais à ce stade, ça n'en n'est pas un (je crois).

Quant aux conseillers syndicaux, je m'accorde avec vous sur le fait que certains sont tout aussi compétents que les avocats. Celui qui me défend ne semble pas être de cette catégorie.Il n'avait pas étudié mon dossier avec sérieux et malgré toutes les pièces que je lui ai envoyées pour contrer les arguments de mon employeur, il ne les a pas utilisées, arguant qu'il fallait rester sur la ligne des congés.

Peut-être faudra-t-il que j'en change.

Cordialement,
LM

Il s'agit donc d'une ordonnance de référé...
Il faudrait que vous vous renseignez directement au Greffe pour savoir ce que vous devriez et pourriez faire à moins que vous obteniez ses informations par un avocat près de votre lieu de résidence en obtenant éventuellement que le premier rendez-vous ne vous soit pas facturé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pardonnez mon ignorance, mais quelle différence faites vous entre un référé et une ordonnance de référé?
Merci

L'ordonnance de référé c'est en fait ce que vous appelez le compte-rendu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Cordialement,
LM