prud'hommes et unicité de l'instance

Publié le 09/03/2011 Vu 1947 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2011 16:01

bonjour

en matière prudhommales l'art R1452-6 sipule que toutes demandes font l'objet d'une seule et meme instance
j'ai attaqué mon employeur en 2006 pour une sanction disciplinaire abusive
je viens de l'attaquer recemment pour paiement des heures supplémentaires et ensuite pour licenciement abusif
il invoque l'unicité de l'instance donc la fin de non recevoir pour les 2 dernières instances
Est ce légal ?
d'avance merci beaucoup

07/03/2011 17:02

Bonjour,
Apparemment, ce sont des faits nouveaux intervenus depuis le premier Jugement, donc l'unicité de l'instance ne s'applique pas, en revanche si les deux dernières saisines sont en cours, vous devriez regrouper vos demandes ...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/03/2011 11:31

re bjr et merci pour votre réponse
les deux affaires sont effectivement regroupées à la même audience
concernant l'antériorité ou la postériorité des faits pour rejeter l'unicité de l'instance qui doit apporter cette preuve?
moi qui doit prouver la postériorité ou le défendeur qui doit prouver l'antériorité ?
au plaisir de vous lire

09/03/2011 11:39

Bonjour,
C'est normalement la partie qui invoque une non recevabilité d'une demande qui doit en apporter les éléments, mais ce ne doit pas être trop difficile à y répliquer car par exemple si le licenciement contesté est relativement récent, il ne pouvait pas l'être lors de la précédente instance qui date d'il y a 5 ans...
De la même manière, si les heures supplémentaires dont il est demandé la régularisation sont postérieures à la précédente audience qui a donné lieu au Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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