Quelle montant pour une ruptures conventionnelle

Bonjour j'aimerais avoir une idée sûr le montant de l'indemnisation que je puisse espérait suite à une ruptures conventionnelle sachant que j'ai 15 ans d'ancienneté pour un salaire de base de 1930€ brut pour 169 heures merci pour votre réponse

Bonjour,
L'indemnité minimale légale minimale que vous pouvez espérer lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partie de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour merci pour la réponse l'indemnité de licenciement (rupture conventionnelle ) se calcule sur le salaire brut ou net ? Merci

Bonjour,
Elle se calcule sur le salaire brut et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour j'aurais une autre question comment calcul t on les indemnité de licenciement quand ils ya eu des arrêt de travail suite à accident de travail prend t'ont en compte les indemnités journalière payer par la secu pour le calcul merci

Bonjour,
Un arrêt de travail consécutif à un accident de travail d'abord entre dans l'ancienneté, ensuite, le salaire brut sur lequel est calculée l'indemnité est celui complet habituel donc, il n'est pas réduit par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour j'aimerais savoir si possible comment ça se passe ?
Je viens d'être mis inapte par la médecine du travail j'ai une 2ème visite dans 15 jour pour confirmer ou pas l'inaptitude j'aimerais savoir si pendant ses 15 jours je vais être rémunéré et part qui (mon employeur. La sécurité sociale )c'est la question que je me pose vue que je n'ai pas d'arrêt de travail mai juste une feuille d'inaptitude délivré par la médecine du travail merci de votre réponse cordialement

Bonjour,
De toute façon, ce n'est pas le Médecin du Travail qui peut vous délivrer un arrêt-maladie mais le médecin traitant qui pourrait vous en prescrire un entre les deux visites si votre état de santé le justifie car il ne faut pas que vous y soyez lors de la deuxième...
Si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, normalement le Médecin du Travail devra vous délivrer un formulaire pour que vous puissiez percevoir au maximum pendant le mois qui suit la décision définitive d'inaptitude l'[url=http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude.php[/url]ITI[/url] ou jusqu'au reclassement ou la notification du licenciement après procédure, si ni l'un ni l'autre n'a eu lieu au terme de ce mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire...
Il est à noter que toujours dans le cadre d'une inaptitude consécutive à un accident du travail l'indemnité légale de licenciement est doublée, ce qui n'est pas forcément le cas de celle conventionnelle et que le préavis doit vous être indemnisé sachant que la date prise en compte par Pôle Emploi doit être celle de sa notification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et mon salaire mensuel brut et de 151 heures à 11€85 plus 17 heures à 13€935 brut vue que je suis en contrat de 169 heures comment savoir le montant de mon indemnité si je suis licencié étant dans l'entreprise depuis le 15 février 2002 merci

Je vous laisse le soin de faire le calcul ou de vous faire aider par exemple par une organisation syndicale pour les multiplications sachant que si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail l'indemnité légale de licenciement doublée est de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année qu'un arrêt-maladie non professionnelle n'entre pas dans l'ancienneté mais qu'un arrêt consécutif à un accident du travail en fait partie pendant au maximum un an...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour j'aimerais savoir s'il vous plaît suite à la mise en inaptitude à mon emploi part la médecine du travail à la suite d'un accident du travail je voudrais savoir si je dois faire les démarches où s'il elle se font automatiquement pour demander une ipp merci de votre réponse

Bonjour,
C'est autre chose et indépendant, la démarche se fait auprès de la CPAM de la Sécurité Sociale d'une part et de la MDPH, d'autre part...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour j'aimerais savoir si c'est normal qu'après mon licenciement le 29 juin 2016 pour inaptitude suite à un accident de travail je commençais à percevoir mes indemnités de chômage cas partir du 4 octobre 2016 il me paraît y avoir beaucoup de jours de carence pour un licenciement suite à un accident de travail merci pour votre réponse

Bonjour,
Déjà le préavis, même s'il vous est payé n'entre pas en compte pour un différé d'indemnisation car lorsqu'il y a inaptitude la date de notification du licenciement est celle qui doit être retenue, ensuite l'indemnité légale de licenciement devient de 2/5° par mois de présence + 4/15° après la 10° année et si c'est ce que vous avez perçu, il n'y a pas d'indemnité supra-légale, il faudrait donc vérifier tout cela car pratiquement il ne resterait que les 7 jours de délai d'attente et le différé d'indemnisation correspondant à l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse cordialement