Quels droits apès un licenciement ?

Publié le 30/11/2010 Vu 2185 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2010 08:02

Bonjour
J'ai 49 ans et 6 mois . Je travaille dans le secteur de la vente ( chaussure , habillement ) depuis 30 ans dont 14 ans chez mon employeur actuel comme responsable de magasin . L'enseigne qui m'emploie est achetée par une autre et mon magasin est mis en vente.
Une fois le magasin vendu, je pense que je serai licenciée ( licenciement économique ?). Sachant que dans 6 mois , j'aurai 50 ans et que j'ai 14 ans d'ancienneté , à quels droits pourrais-je prétendre ?
C'est la première fois que je me retrouve au chômage depuis que j'ai commencé à travailler , j'ignore tout de mes droits. Dois-je prendre un avocat pour négocier avec la nouvelle enseigne ? Je vous remercie.

30/11/2010 11:41

Bonjour,

Vous n'êtes pas encore au chômage. En effet, si le fond de commerce est vendu et si le repreneur exerce la même activité, votre contrat de travail doit être repris.

Si l'activité est différente, le licenciement économique sera effectué par votre employeur actuel, si cessation d'activité.

Cdt,
Paul PÉRUISSET

30/11/2010 12:39

Merci beaucoup
Nous sommes dans une phase de transition : l'ancien employeur n'existe quasiment plus et nous ne faisons pas encore partie du personnel du nouvel employeur.
Ma question portait surtout sur deux points:
-est-ce que le fait d'être âgée de 50 ans ( dans 6 mois ) change quelque chose au niveau des allocations chômage ? ( durée, montant, dégressivité , formation etc...)
-Dans le cas d'un départ négocié , du fait de plus de 14 ans d'ancienneté , du fait de mon âge , combien d'année de salaire pourrais-je demander comme prime de départ ? ( fourchette haute, fourchette basse).

Je vous remercie.

30/11/2010 19:48

Bonjour,
Comme cela vous a été précisé précédemment, c'est l'art. L1224-1 et suivant du Code du travail qui s'appliquent...
Pour l'indemnisation par Pôle Emploi, je vous propose ce dossier
Dans le cadre d'une rupture concentionnelle l'indemnité obligatoire est celle légale de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable, si plus avantageuse, il n'y a pas de règle absolue dans le cadre d'une négociation puisque s'en est le principe mais il faut savoir qu'un licenciement économique est vraisemblablement beaucoup plus avantageux pour la salariée...
Vous pouvez effectivement être conseillé par un avocat spécialiste et assisté lors de la négociation de la rupture conventionnelle de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du salarié choisi sur la liste ratifiée par l'autorité administrative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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