Raccourcir le préavis de licenciement

Publié le 21/11/2015 Vu 1478 fois 10 Par
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18/11/2015 12:02

Bonjour
Je viens d'être licencié (abusif selon moi) et mon employeur me notifie un préavis de 4 mois. Nous dépendons de la CC de l'industrie pharmaceutique.
1)ou puis-je vérifier que l'employeur a bien signé la convention non étendue (4 mois de préavis au lieu de 3 mois si c'est la version étendue)
2) d'après l'article 32 (rupture du contrat de travail): Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit
et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié,
le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi.
est ce que cela veut dire que si je trouve un emploi, je peux quitter mon emploi actuel sans finir le préavis? dois je respecter un délai? dois je avoir une confirmation écrite de l'employeur de me laisser partir avant? ai-je d'autres options pour partir au plus vite?
Merci pour votre aide

18/11/2015 17:35

Bonjour,
Si l'employeur est adhérent d'une organisation patronale signataire de la Convention Collective, une disposition "non étendue" s'impose à lui et cela devrait figurer sur différents documents ou en demandant de le préciser mais c'est une disposition qui vous est plus favorable...
Si vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, ce serait plus facile de vérifier mais a priori, cela veut dire cela pour la première question du point 2)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/11/2015 11:39

Bonjour et merci pour le feedback

Sur mon contrat de travail et fiche de paie c'est uniquement inscrit CCN Industrie pharmaceutique.
de quel numéro parlez vous ? (ou puis je le trouver)

donc si je trouve un nouveau job, je peux quitter en combien de temps?

19/11/2015 13:10

Je ne vois que des dispositions "en vigueur étendu" concernant le préavis à l'art. 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (numéro de brochure 3104 IDDCC 176) mais dont la durée dépend de la date de signature du contrat de travail...
Il y est prévu clairement :
Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi.
Donc aucun délai de prévenance n'est prévu, pas plus un accord de l'employeur et dans le cas d'une nouvelle embauche qui peut être prouvée, vous ne devez aucune indemnité...
D'autre part, il y est également indiqué :
Pendant la durée du préavis de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage, si celui-ci est effectué, le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour, pendant 2 heures, pour recherche d'emploi. Ces absences seront payées et fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur. Toutefois, l'employeur ne pourra s'opposer au cumul de ces heures d'absence en fin de préavis si le salarié en fait la demande.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2015 14:38

Bonjour,

Et merci sincèrement P.M pour vos réponses.
Mon contrat a été signé après 2009 donc je dois un préavis de 4 mois...que je ne veux pas faire car complètement démotivée...
Quels sont les risques si je travaille mal pendant mon préavis ? (à part cette faute qu'on m'a collé, mon travail était impeccable avant) et vu la charge de travail, cela les arrangerait que je continue comme si de rien n'était...
Cordialement,
Isa

20/11/2015 21:15

Bonjour,
Je ne peux que vous donner des conseils ayant une base juridique mais l'employeur accepterait peut-être de vous dispenser d'effectuer le préavis si vous lui demandiez...
Il est à noter que même s'il ne vous le payait pas, Pôle Emploi le retiendrait en différé d'indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2015 22:36

Bonsoir P.M
"Pôle emploi le retiendrait en différé d'indemnisation". Pouvez vous m'expliquer ce que cela signifie? Je suis scientifique et peu familière du jargon juridique.
Mon seul objectif est de tourner la page au plus vite en trouvant un autre job ou je puisse m'investir...
Ici je ne travaille pas assez bien et en même temps on me demande de rester 4 mois sans motivation...
Je suis complètement stressée à l'idée de remettre les pieds la bas.
Merci
Cordialement
Isa

20/11/2015 22:51

Si vous demandez à l'employeur de ne pas effectuer le préavis, il peut vous l'accorder mais n'est pas forcé de le payer mais ceci n'empêchera pas Pôle Emploi de considérer que le terme du contrat de travail est la même que si le préavis avait été effectué, ce qui fait que pendant ce temps vous ne serez pas indemnisé...
Si vous trouvez un autre emploi, on a vu que vous n'étiez pas obligé de l'effectuer si l'embauche est immédiate, ceci sans avoir d'indemnité à verser à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2015 23:07

Je vous ai déjà répondu juste au-dessus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2015 23:20

Bonsoir
C'est effectivement une possibilité et je vais faire un courrier ds ce sens à mon employeur...mais pas bcp d'espoir.
Trouver un autre emploi est ma seule bouée de sauvetage certaine je crois. J'étais en CDI. Est ce que je dois trouver un poste en CDI ou un CDD ferait l'affaire? Dans n'importe quel domaine?
Et qu'est ce que vous entendez par "embauche immédiate"? Si je trouve un poste pour janvier ou février par exemple, dois je en informer l'employeur immédiatement ou attendre qq jours avant le début du contrat? Est ce que le contrat doit être signé (certaines compagnies font signer le 1er jour de l'emploi) pr justifier d'une embauche?
Et d'ici là je dois continuer le préavis?
Est ce que l'employeur peut refuser de me laisser partir du jour au lendemain? J'ai lu qu'il fallait un délai de contre préavis???
Merci sincèrement P.M pr vos explications et conseils éclairés (c'est la 1ère fois de ma vie que je suis ds cette situation!!! Et je me sens démunie face à cette machine)
Cordialement
Isa

21/11/2015 08:22

Bonjour,
Dans la disposition conventionnelle, il n'est précisé ni le type de contrat ni le type de poste mais que "le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi" donc, il ne peut pas s'agir d'une embauche pour dans un certain temps qui vous permettrait de ne pas effectuer le préavis jusque là mais encore une fois, il n'est pas prévu de délai de prévenance à moins que vous ayez trouvé un élément juridique indiquant le contraire même si la bonne foi voudrait que vous en préveniez l'employeur dès que vous le savez...
La preuve peut être donnée a priori par n'importe quelle moyen incontestable et éventuellement par une attestation du futur employeur sans que vous ayez à fournir le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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