Rapport d'entretien préalable au licenciement

Publié le 27/04/2012 Vu 4134 fois 2 Par
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26/04/2012 23:10

Bonjour,

Je suis déléguée du personnel dans mon entreprise. J'ai assisté un salarié à l'occasion de son entretien préalable au licenciement. Le licenciement de ce salarié à été prononcé il y a quelques jours. J'ai rédigé a la demande du salarie en question, un compte rendu que j'ai signé et le lui ai remis. L'employeur me réclame communication de mon rapport. Le salarié licencié m'a informée qu'il a décidé d'engager une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes. Suis je tenue de communiquer mon rapport à l'employeur?. J'ai été objective dans mon rapport, mais j'ai été obligée de souligner certains comportements de l'employeur lors de l'entretien, qui s'est déroulé plutôt comme un procès. Je crains donc la réaction de ce dernier à mon égard et préfèrerais que ce rapport ne soit porte à sa connaissance que dans le cadre du prud'hommes. Merci de votre réponse.

26/04/2012 23:40

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de transmettre à l'employeur le compte-rendu de l'entretien préalable et vous pouvez laisser au salarié la décision de l'usage qu'il entend en faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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