Non reception des documents du defendeur avant jugement

Publié le Vu 10452 fois 16 Par cecilou22
07/03/2013 16:34

Bonjour.

Je suis en procédure avec mon ancien employeur pour licenciement abusif et nous devons passer en jugement le 26 mars prochain.

Elle devait me communiquer ses pièces et ses conclusions pour le 6 février et je n'ai toujours rien reçu.

Je sais qu'il s'agit d'une manoeuvre de sa part pour gagner du temps car elle se sait fautive et n'est pas pressée de se voir sanctionner.

Que dois-je faire pour me défendre au mieux face a cette personne malhonnête ?

Merci d'avance.

Cecile

07/03/2013 17:53

Bonjour,
Si la partie adverse transmet pièces et conclusions sans que vous n'yez le temps d'y répondre ou même les dépose lors de l'audience, vous pourriez demander qu'elles soient écartées des débats mais le Conseil de Prud'Hommes renverra plus vraisemblablement l'affaire ce que vous pourriez aussi demander...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/03/2013 19:55

Bonsoir,
Ce sont des tactiques de mauvais avocat ,destinées à obtenir un renvoi.Mais attention ,tous les CPH ne renvoient pas automatiquement.Certains sanctionnesnt et écoutent malgré tout l'affaire ,avec les seules pièces présentées dans les délais impartis par le bureau de conciliation .
Certains avocats coutumiers du faite se sont vu refuser des renvois dès la 1e audience et croyez moi ,ensuite ils respectent les délais.
Si vous avez un dossier complet et êtes en état de plaider ,vous demandez que l'affaire soit malgré tout entendu.(à condition d'avoir envoyé vos pièces dans un délais raisonnable)Même chose si les pièces de votre adversaire arrivent le jour de l'audience ,vous demandez qu'elles soient écartées et l'affaire entendue.
Vous écrivez un courrier recommandé AR,avec lettre simple suivi en plus ,et mettez en demeure votre adversaire de communiquer ses pièces par retour du courrier ,faute de quoi vous demanderez que l'affaire soit malgré tout entendu .
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/03/2013 20:55

Personnellement je ne préjugerais pas de la décision du Conseil de Prud'Hommes car le refus de renvoi est extrèmement rare à la première audience en raison de l'obligation de débat contradictoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2013 19:13

Merci a tous pour vos réponses.

Pour être plus claire, cette affaire dure depuis 1 an et je souhaite maintenant qu'elle soit réglée au plus vite surtout qu'il ne s'agit que de quelques centaines d'euros.

De plus, je dois accoucher fin juin et voudrais vraiment me consacrer a quelque chose de constructif désormais.

Enfin, dernière information, cette personne est avocate en droit du travail et a commis plusieurs fautes qui ne font vraiment pas honneur a sa profession.

En conclusion, mon dossier est très complet et je le lui ai transmis dans les temps.

Ma problématique est que je ne veux surtout pas que l'affaire soit renvoyée et que je veux que les Prud'hommes soient au courant de sa manière d'agir.
Quelle tactique dois-je adoptée pour arriver a mes fins sans être lésée ?

Merci d'avance pour vos précieuses réponses et opinions.

Cecile

08/03/2013 19:15

Merci a tous pour vos réponses.

Pour être plus claire, cette affaire dure depuis 1 an et je souhaite maintenant qu'elle soit réglée au plus vite surtout qu'il ne s'agit que de quelques centaines d'euros.

De plus, je dois accoucher fin juin et voudrais vraiment me consacrer a quelque chose de constructif désormais.

Enfin, dernière information, cette personne est avocate en droit du travail et a commis plusieurs fautes qui ne font vraiment pas honneur a sa profession.

En conclusion, mon dossier est très complet et je le lui ai transmis dans les temps.

Ma problématique est que je ne veux surtout pas que l'affaire soit renvoyée et que je veux que les Prud'hommes soient au courant de sa manière d'agir.
Quelle tactique dois-je adoptée pour arriver a mes fins sans être lésée ?

Merci d'avance pour vos précieuses réponses et opinions.

Cecile

08/03/2013 19:17

Bonjour,
Vous pourriez expliquer au Conseil de Prud'Hommes le contexte mais finalement c'est lui qui prendra la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2013 23:47

Bonsoir,
Vous envoyez une lettre recommandée AR avec copie au président du CPH ,en vous plaignant de ces renvois successifs et .Vous menacez l'avocate de saisir le batonnier ,car il s'agit d'une d'obstruction au bon fonctionnement de la justice et cela est contraire aux règles de déontologie professionnelle des avocats.
En général les CPH ne renvoient jamais plus de 3 fois ,sauf circonstances exceptionnelles.Les présidents d'audience avertissent d'ailleurs les avocats lors de l'audience et annotent l'affaire "dernier renvoi".
Amicalement vôtre.
suji KENZO

09/03/2013 09:51

Bonjour,
Mais je ne crois pas qu'il ait été évoqué des renvois successifs dans ce sujet et si c'est le premier, comme je l'ai indiqué, il y a fort à penser qu'il y sera décidé par le Conseil de Prud'Hommes même s'il pourrait préciser que ce soit l'ultime...
Par ailleurs que le Bâtonnier sanctionne cela de la part de l'avocat de la partie adverse, j'en doute fortement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2013 10:10

Merci a tous pour vos avis.
En effet, il n'y a encore eu aucun renvoi. Nous sommes juste passées auparavant en conciliation, ce qui n'a rien donne.
La tactique de mon ex-employeuse est claire : elle joue la montre en espérant que l'affaire finira par être enterrée, ce que je refuse.
Aussi, je pense me rendre au jugement le 26 mars comme prévu, mentionner le fait que je n'ai reçu ni pièces ni conclusion au début de la séance et refuser la communication de ces dernières lors de l'audience tout en exigeant que l'affaire soit jugée le jour même.
Qu'en pensez-vous ?
Si le conseil me propose le renvoi, je refuse en arguant du fait que c'est une petite affaire qui dure maintenant depuis 1 an et que ce n'est pas la peine d'engorger les tribunaux avec des affaires de ce genre.
Dans l'attente de vos remarques.
Bien cordialement.

Cecile

09/03/2013 11:32

Mais vous n'aurez pas le choix, contrairement à ce que l'on essaie de vous faire penser, le Conseil de Prud'Hommes décide en fonction des éléments qui lui sont soumis mais ne fait pas des propositions...
Vous verrez en audience dès l'appel des affaires que malheureusement les renvois sont nombreux et courants et que parfois les parties ne se présentent même pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2013 11:59

Article 133 code de procédure civile

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Article 134 code de procédure civile

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

09/03/2013 12:30

Donc tout cela reste à l'appréciation du Juge et exige un renvoi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2013 14:21

Non l'obligation de communication des pièces n'est pas à l'appréciation du juge.

Si les pièces n'ont pas été communiquées et que l'audience approche, le juge DOIT vous délivrer une ordonnance afin d'enjoindre la communication des pièces. II vous suffit d'aller au CPH et de demander une telle ordonnance.

Si votre demande d'ordonnance en communication de pièces ne vous ait pas accordée, le juge n'aura pas fait respecter le principe du contradictoire, ce qui est une irrégularité de procédure ( dont vous pourrez vous prévaloir si vous succombez)

Toutefois, il n'y aura pas d'irrégularité si malgré le refus de délivrance d'ordonnance en communication de pièces, le juge décide d'écarter des débats les pièces de la partie adverse car elles n'auront pas été communiquée en temps utile.

L'obligation de communication des pièces est un principe déontologique de notre profession. Rappelez à l'avocat adverse qu'il ne respecte pas les principe essentiels de la profession.

09/03/2013 18:04

Ce qui est à l'appréciation du Juge, ce sont les dates qu'il fixe lors de l'audience de conciliation puis ensuite l'injonction qu'il fait si on lui demande et éventuellement l'astreinte car c'est bien de ce dont il s'agissait avant mon message puis ensuite d'écarter des débats les pièces adverses non transmises ce qui vient d'être confirmé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/03/2019 17:57

Bonsoir
J’ai été licenciée de mon poste aed ( assistante éducation )éducation nationale en septembre dernier .
Le nouveau principal a voulu mettre fin à ma période d’essai .
Sauf que j’ai été pendant 5 années sur le même poste,même lieu dans un précédent contrat de droit privé ( cui pôle emploi ).
Pour justifier cette fin de période essai le principal a ajouté des faits mensongers sans preuves ni fondements.
J’ai été mise en contact avec un avocat de droit public qui va défendre mon cas pour licenciement abusif .
mon dossier est complet avec un mémoire en béton en espérant que le délai d’un 1 ans soit respecté pour que je puisse retrouver mon poste à la prochaine rentrée 2019/2020 si bien sûr je suis gagnante ( mon avocat est confiant vu mon dossier)Je suis mon dossier sur Sagace et je vois que la partie adverse n’a toujours pas remis son mémoire et il y a marqué délai 60jours ,pouvez me dire ce que cela veut signifier .A partir de qu’elle date le délai est il notifié ?
Si il n’y a rien du côté de la partie adverse comment cela peut il se passer pour moi?
J’espere surtout que ça ne va pas s’éterniser ,j’ai besoin de retrouver mon job je suis au chômage .Mon avocat m’a parlé au départ de 10 mois est ce ça réellement ? Je n’ose pas trop l’embeter avec mes questions et j’avoue ne pas tout comprendre de la justice !!! Pardon si je ne suis pas très explicite ...merci de vos conseils .

17/03/2019 09:14

Toujours pas de réponses help svp

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.