Reclassement obligatoire ou pas ?

Publié le 28/11/2017 Vu 757 fois 4 Par
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28/11/2017 13:42

Bonjour

J ai reçu ce jour ma lettre de convocation à un entretien pour licenciement suite à une maladie professionnelle.

Je suis surpris car il est stipulé sur la lettre:

Suite à votre inaptitude physique médicalement constatée et en raison d’en l impossibilite de vous proposer un emploi de reclassement du fait que le maintien dans un emploi est gravement préjudiciable à votre santé, merci de vous présenter......


Le médecin du travail a mis inapte à tous les poste dans l entreprise pour danger immédiat.

MAIS l entreprise ne doit elle pas élargir sa recherche au groupe ?( 7000 collaborateurs en France )?
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28/11/2017 17:16

Bonjour,
Il faudrait savoir de quand date l'inaptitude et si elle est postérieure au 1er janvier 2017 car dans ce cas, l'employeur est dispensé d'une recherche de reclassement si le Médecin du Travail mentionne expressément "que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" suivant l'art. L1226-12 du Code du Travail...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2017 17:19

D abord merci pour votre réponse.
Oui l inaptitude à 1 mois.....

Par contre, quel est l intérêt d être présent à l entretien de licenciement ?

28/11/2017 17:24

Cela me semble toujours à conseiller sinon il n'existerait pas surtout si vous voulez contester que la simple mention indiquée par le Médecin du Travail correspond à la disposition légale ou régler différents points comme le paiement du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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