9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je travaille dans une entreprise de sécurité depuis le 12 aout 2009. Je travaillais en tant que prestataire de service et l'entreprise ayant perdu le contrat avec la société, je me suis retrouver sans travail le 01 avril 2010 puisque mon entreprise n'as pas retrouver de contrat ailleurs. Je suis en CDI, et depuis le 01 avril je ne travail plus et n'ai toujours pas reçu de lettre de licenciement et mes congés payés (18 jours). Le patron ne répond pas au telephone. Que dois je faire? Car sans document pas de chomage et je suis toujours employés dans l'entreprise.
Merci
Publié par
miyako
Bonjour,
Vous allez au greffe du Tribunal de Commerce retirezun KBIS ,afin de savoir si l'entreprise existe toujours .
Si elle existe toujours ,vous envoyez une lettre recommandée suivie numérotée AR et en même temps une lettre simple lettre de suivie également ;ainsi ,vous pouvez vérifiez la réception des courriers.
Dans la lettre ,vous informez votre employeur de la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur ,pour non payement des salaires dus et non programmation de planning d'emploi du temps.(refus d'emploi)
Des la notification de la lettre ,la rupture de votre contrat de travail est effective et vous êtes libre d'embaucher ailleurs.
En même temps ,vous saisissez lz conseil des prud'hommes EN REFERE ,et demandez le payement des salaires du ,les CP et des dommages etintérêts ,ainsi que la reconnaissance de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur(licenciement abusif).
Dans votre cas ,le référé devrait pouvoir statuer sur le rappel de salaire et même sur votre demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.A ce titre ,vous pouvez demander une provision pour licenciement abusif et pour le reste ,il faudra sans aller en bureau de jugement ;bien que dans un cas semblable ,le référé puisse immédiatement conclure en licenciement abusif ,vu qu'il n'y a pas lieu à contestation sérieuse.
Avec l'ordonnance du référé ,vous pourrez vous inscrire immédiatement à Pôle emploi.
Faites vous aider par un syndicat ,c'est mieux.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH
