48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon employeur a mis fin au cdd ( rupture employeur ) pour faute grave en evoquant uniquement l'insuffisance professionnelle.
Je l'ai donc attaque au refere
L avocat de la partie adverse me repond quil a l'intention de se limiter a soulever l'incompetence pour aprecie la realite de la faute grave
Je ne compte pas debattre sur le fond ( meme si je peux me defendre sur les accusations de mon employeur ) mais uniquement citer le fait que mon employeur qualifie mon insuffisance proff comme une faute grave alors que linsuffisance pro nest jamais retenu comme une faute grave
QUen pensez vous
merci
Bonjour,
Je pense en tout cas que c'est le seul moyen d'essayer d'éviter que l'affaire ne soit renvoyée directement sur le fond parce que la formation de référé retiendrait une contestation sérieuse et refuse de statuer mais je ne suis pas convaincu que ce ne sera pas le cas, en tout cas, vous ne risquez pas grand chose sachant qu'une décision de référée doit de toute façon être confirmée par un Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net