Refus d'accorder une rupture conventionnelle - Quels recours

Publié le 08/02/2010 Vu 7019 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2010 12:49

Bonjour, Je suis secrétaire commerciale et je vais sortir d'un congé parental avec 2 enfants sans mode de garde pour reprendre mon poste au 30 mars 2010 - Je suis depuis quelques mois une formation à distance pour devenir secrétaire Médicale ( formation pas terminée )& de plus j'habite plus loin qu'auparavant de mon lieu de travail.J'ai motivée à mon employeur une lettre de rupture conventionnelle que celui-ci refuse - Je ne sais comment faire à ce jour - je suis bloquée au vu de ma situation professionnelle et familiale - Je souhaite juste conserver mes droits assedics, ce n'est nullement une question d'indemnités - Puis-je ne pas me présenter à la date du 30 mars et que risque-je? MERCI

08/02/2010 14:27

Bonjour,
Votre employeur refusant votre proposition ,vous n'avez pas d'autre choix que la démission.
Si vous ne reprenez pas votre travail le 30 mars vous serez considérée comme en abandon de poste et l'employeur n'est pas du tout obligé de vous licencier ,même pour faute grave sans préavis.La situation peut durée longtemp sans rémunération et sans pouvoir embauché ailleurs.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

08/02/2010 16:15

Bonjour,

Je ne peux que vous confirmer ce que vous dit Miyako. Je vous rappelle d'ailleurs que l'objet de la rupture conventionnelle est justement d'acter une rupture à l'amiable ... d'un commun accord...


Il est donc a partir de la impossible de forcer l'employeur ou l'employé.


De meme comme il vous a été répondu, ne pas vous présenter serait constitutif d'une faute POUVANT justifier votre licenciement, mais rien n'obligerait effectivement votre responsable de vous licencier.... il pourrait tout a fait ne rien faire et ne pas vous rémunérer.

Peut etre vous proposera t il de s'accorder pour un licenciement pour faute lourde ce que je vous déconseil fortement... cela constituerait d'une part une fraude aux ASSEDIC mais vous mettrai dans le meme temps dans une position délicate au regard de la loi. (rien ne l'empecherait alors de vous poursuivre pour le préjudice que cette faute lui aurait causé).


La démission semble donc bien etre le seul moyen pour vous de mettre fin a ce contrat meme si celle ci vous otes les droits au chomage.
Comprenez qu'il existe des relges du jeu, que celles ci sont la pour équilibrer les relations entre les entreprises et les salariés...


Cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.