48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis en CDI depuis 5 ans et j'ai dans mon contrat de travail une clause indiquant que mon salaire de base sera diminué de 5 points si je n'obtiens pas un titre professionnel à l'issue d’une formation de deux ans bouclée par une soutenance orale. Cette clause est-elle illicite? Sachant que dans les accords d'entreprise, il est indiqué que le salaire de l'employé sera diminué de 5 points à l'embauche si celui-ci n'est pas titulaire du titre professionnel.
J’ai effectué cette formation de deux ans mais je ne me suis pas présenté à la soutenance orale car mon mémoire n’était pas terminé et surtout car je n’avais pas reçu de date butoir pour la remise de ce dernier. Le mois suivant je reçois un recommandé de la direction me précisant que mon salaire était diminué de 5 points ( à partir du mois suivant ) suite à la non obtention du titre professionnel. Surpris et vexé de ne pas avoir été convoqué préalablement pour m’expliquer, je décidais alors d’écrire à la direction pour contester cette décision, contestation qui est resté sans effet puisque le mois suivant mon salaire était diminué. La direction peut-elle diminué mon salaire alors que je m’y suis opposé formellement ? La direction aurait-elle du prendre la décision de me licencier?
Bonjour,
Cette clause semble effectivement abusive puisqu'elle correspond apparemment à une sanction pécuniaire au moins indirecte, laquelle est interdite...
Il en aurait été différent effectivement à mon sens, si vous aviez été embauché à l'indice inférieur de 5 points et que si vous n'aviez pas obtenu le titre professionnel, il reste inchangé...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net