Refus licenciement DIRECCTE et conséquences PRUDHOMMES

Publié le 01/08/2020 Vu 423 fois 6 Par
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01/08/2020 06:50

Bonjour,

Reconnu inapte pour maladie non professionnelle, j'étais salarié protégé. Après enquête contradictoire, la DIRECCTE a refusé le licenciement en reconnaissant une discrimination syndicale. A ce jour, je ne suis plus protégé. Je ne sais pas quelle suite va donner mon employeur. Est-ce que cette décision de refus peut être importante si j'engage une procédure aux prud'hommes ? Est-ce un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ? Quel est le montant des indemnités auxquelles je peux prétendre , J'ai 61 ans avec 27 ans d'ancienneté.

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 01/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/08/2020 09:15

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail pour un salarié protégé intervient normalement avant que le licenciement ne soit prononcé, si elle a été refusée, cel voudrait dire que l'employeur a passé outre...

Un licenciement jugé discriminatoire est frappé de nullité...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/08/2020 09:49

Bonjour,
Je me suis mal exprimé. La procédure de licenciement a été engagée (février dernier) et l'entretien préalable a été fait mais après plusieurs mois d'attente (covid) l'inspecteur du travail, après enquête contradictoire, a refusé fin juillet le licenciement. Entre temps, la protection s'est éteinte. L'employeur peut je pense reprendre la procédure de licenciement sans passer par la DIRECCTE. Si c'est le cas, je fais un recours aux prud'hommes afin que soit reconnu que la cause de mon inaptitude est consécutive à une discrimination. Est ce que l'avis de l'inspecteur du travail est important et sera pris en compte par les prud'hommes. Je ne trouve pas de jurisprudence qui traite ce cas particulier. Suis je en position de force pour aller aux prud'hommes avec l'avis circonstancié de l'inspecteur ?
Est ce un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et qu'elles sont les indemnités auxquelles je peux prétendre.
Merci pour vos réponses
Cordialement

01/08/2020 11:16

Bonjour,

Effectivement, l'Inspecteur du Travail a dû rendre un avis circonstancié pour refuser l'autorisation de licenciement...

Je vous rappelle que la période de protection des Représentants du Personnel est prolongée jusqu'à la proclamation des résultats des éléctions qui ont dû être repoussées en raison de la covid 19...

D'autant plus que les faits remontent à la période de protection, l'employeur serait mal avisé de ne pas tenir compte des remarques de l'Inspecteur du Travail pour engager une nouvelle procédure de licenciement, lesquelles remarques portent peut-être sur une insuffisance de recherche de reclassement, sans vouloir être devin...

En cas de recours, il en serait donc de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais j pense que ce n'est pas sur un forum que l'on peut sérieusement envisager les différentes hypothèses pour évaluerles différentes indemnités en cas de nullité du licenciement ou s'il était sans cause réelle et sérieuse limitées en principe dans ce dernier cas par art. L1235-3 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/08/2020 13:14

Merci pour votre réponse. L'inspecteur est convaincu que j'ai été victime d'une discrimination syndicale. J'ai été "mis au placard" quelques mois après ma désignation en tant que délégué syndical. On a créé un poste entre la direction et ma fonction de responsable de service et ainsi on m'a enlevé toutes responsabilités.
Après un arrêt d'un an, la médecine du travail m'a déclaré inapte à l'entreprise et mon employeur a engagé la procédure de licenciement en demandant l'autorisation à la Direccte car j'étais salarié protégé (jusqu'au mois de mai).
Je vous remercie pour vos réponses et je comprends que le forum ne peut pas présager de la décision des prud'hommes.
Cependant si quelqu'un a connaissance d'une jurisprudence d'un dossier similaire, merci de me donner les éléments.
Cordialement

01/08/2020 15:23

Chaque cas est spécifique et en dehors d'être convaincu de la discrimination syndicale, l'Inspecteur du Travail a bien dû motiver son refus d'autorisation de licenciement...

Je vois mal comment on pourrait trouver une Jurisprudence sur un licenciement qui n'a pas encore eu lieu mais puisqu'apparemment vous êtes syndiqué, votre organisation devrait pouvoir vous aider aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/08/2020 16:12

Je vous remercie pour vos réponses. Je vais demander l'assistance du syndicat qui est par conséquence victime également.

cordialement

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