Refus licenciement de l'inspection du travail

Bonsoir,

Je viens de recevoir un courrier de l'inspection du travail (en copie) qui indique à mon employeur qu'il refuse le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Dois je attendre un retour ECRIT de mon employeur pour m'indiquer la suite à donner à savoir ou dois-je de moi-même me représenter à mon lieu de travail ???

Mon employeur m'a téléphoné ce soir en me disant qu'il voulait me voir et je lui demande de me faire un retour écrit pour m'autoriser à revenir. Ai-je raison ?

Merci pour votre retour

Nana Dernière modification : 15/03/2018

Bsr,
Êtes vous salarié "protégé" (élu) ?

Bonjour,
Nous savons par cet autre sujet que vous êtes salarié protégé...
Un licenciement pour faute grave avec mise à pied disciplinaire n'existe pas puisque c'est l'un ou l'autre, en revanche, il peut y avoir une mise à pied conservatoire le temps de la procédure...
L'employeur peut vous recevoir mais effectivement, il faudrait qu'il vous le confirme par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui Je me suis trompée c'est une mise à pied conservatoire .

Je suis en effet membre du CHSCT

Je ne suis donc pas en tort si je refuse de me rendre à mon lieu de travail puisque mon contrat a été suspendu du fait de cette mise à pied.

J'Envisageais de lui écrire un mail ce soir faisant suite à son appel.
En toute logique il devrait me faire un retour officiel de mon entretien préalable au licenciement afin de me notifier sa décision puisqu'il à eu un retour de l'inspecteur Non ?


Par ailleurs ma mise à pied date du 5/02 je ne suis pas payé depuis cette date. Mon employeur doit régulariser mon salaire immédiatement ou peut-il attendre la prochaine paie car il m'indique au tel que je dois attendre la prochaine paie soit le 12/04 (le 12 étant le jour de paie de ma société).zst ce normal?

Merci

Tant qu'il n'y a rien d'officiel, même si l'Inspecteur du Travail vous a envoyé un double de sa notification, vous pourriez jouer la dessus car, à ma connaissance, ce n'est pas au salarié de solliciter la réintégration...
Vous pourriez dans votre mail simplement faire allusion à la communication téléphonique de l'employeur et lui demander qu'il vous la confirme par écrit...
L'employeur pourrait invoquer par exemple des raisons informatiques pour ne pas régulariser la période de mise à pied conservatoire avant la date habituelle de la paie mais vous pourriez essayer de lui demander un acompte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est ce que je vais faire merci pour votre réponse

Bien à vous

Ah oui j'ai omis de dire qu'il m'a indiqué qu'il souhaitait me voir pour aborder une rupture conventionnelle.

Il vient de m'adresser un texto pour me demander de venir mardi prochain

Bonjour,
Donc le motif de la rencontre est plus précis...
La rupture conventionnelle devra être soumise à l'Inspecteur du Travail si vous l'acceptez et pendant la négociation, vous pouvez vous faire assister de préférence par un autre Représentant du Personnel en en prévenant l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Oui j'ai envoyé mon mail dans lequel j'ai écrit une synthèse de notre échange téléphonique, demandé un acompte d'un montant équivalent à mon salaire, confirmer le souhait d'une rupture et demander d'être dispenser de venir au bureau le temps des negos.

J'attends son retour

Bien à vous

Il faudrait quand même veiller que, si l'employeur vous dispense de venir travailler le temps de la négociation et des 5 semaines environ avant que la rupture soit effective, c'est en étant payé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir
je me permets de revenir vers vous afin de vous informer de la suite de mon dossier.

mon employeur m'a dispensé de venir travailler mais cela a durée que 4 jours le temps d'organiser 2 entretiens pour entamer les discussions sur la rupture conventionnelle.
comme nous ne nous sommes pas mis d'accord sur les conditions il a été décidé de me réintégrer à mon poste ce que j'ai accepté.
toutefois, mon employeur ne respecte pas son obligation de me remettre dans les mêmes conditions qu'avant la tentative de licenciement.
en effet, il me demande de faire des rapports chaque semaine, de me demande de justifier sur tout, m'indique que je ne lui réponds pas au téléphone alors qu'il m'appelle à 19h30 (heure que je considère ne plus travailler). il m'indique qu'étant au forfait n'ai pas d'heure à respecter
sachant qu'il ma consigné essentiellement à faire des travaux administratifs je suis en capacité de les faire à mon domicile (chose que je faisais librement et naturellement avant puisque j'étais autonome). Aussi il m'indique que si je ne réponds pas à ses appels et si je ne produis pas ce rapport (que je refuse de faire car je trouve cela discriminatoire car ce document n est pas demandé à des pzrsonnzs occupant le même poste que moi) et bien il est en droit de m'imposer de venir travailler au bureau et aux horaires de bureau afin de faire l'administratif demandé.
ai je un recours pour faire cesser cette situation ? en tant que salarié? en n'y que personne protégée?
Peut il m'imposer des horaires ? peut il m'imposer de venir au bireau sachant que jai un poste itinérant dans le sens où j'ai 15 sites à gérer ?

merci pour vos conseils qui sont toujours les bienvenus

Bonjour,
Il faudrait savoir si le téléphone est personnel ou professionnel...
Si l'employeur a modifié les tâches à accomplir et que celle-ci sont éloignées de votre qualification, vous pourriez refuser de les effectuer...
Si vous êtes au forfait en jours, l'employeur ne peut pas vous imposer des horaires et en vous demandant de répondre au téléphone à certaines heures, il le fait indirectement mais de toute façon, il ne pourrait pas vous obliger à respecter des horaires de bureau...
Je vous conseillerais d'informer l'Inspecteur du Travail de la situation et éventuellement de lui demander rendez-vous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir

merci pour votre retour.

Il s'agit d'un téléphone pro.

concernant les activités, elles relèvent de mes qualifications en revanche comment peut il m'imposer de produire un rapport alors que cela n'est pas demander à les collègues occupant exactement le même poste. Cette demande est clairement liée à a la situation.
En plus de ce rapport il me demande de lui fournir un planning prévisionnel de mes journées et demi journées de travail pour le mois d'avril. est ce normal ?

merci

Bonjour,
Effectivement, une telle exigence particulière de produire de tels documents pourrait être identifiée comme de la discrimination...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci beaucoup pour votre retour