refus de mobilité = faute grave?

Publié le 28/03/2009 Vu 5128 fois 2 Par
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26/03/2009 21:21

je suis dessinateur projeteur sous la convention collective SYNTEC et dans mon contrat j'ai une clause de mobilité en France metropolitaine dans les agences de la société.

travaillant au Havre, ils m'ont proposé une mission de 6 mois à La Rochelle, que j'ai refusé.... car j'ai été prévenu le mercredi pour etre sur place le lundi.

J'ai reçu un courrier avec A/R me précisant ma mise à pied à titre conservatoire avant mon entretien préalable prévu ce 31 mars 2009.

Le courrier parle de "faute grave" !!!

1/ la zone géographique "France métropolitaine" est-elle suffisamment précise: c'est-à-dire qu'une précision de région ou de départements n'est-elle pas exigible?

2/ à la signature de mon contrat, il n'est pas énuméré toutes les agences existantes dans le groupe..... est-ce une faute?

3/ le fait d'avoir refuser cette mission, ont-ils le droit de me faire une mise à pied conservatoire sans m'en avertir au préalable et encore moins m'en expliquer les modalités?

4/ Ce refus déclenche-t-il une faute grave?????

Dans l'attente de vos réponses.

D'avance, merci.

Raphaël

28/03/2009 21:04

Bonsoir tassin27

Avez-vous consulté le web à ce sujet?

http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail-employeur/722.html

"...
Dès lors que le salarié a expressément accepté une clause de mobilité en signant le contrat de travail, il est tenu de l’appliquer.

La mutation du salarié, résultant de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, s’analysera alors comme un changement de ses conditions de travail et non comme une modification de son contrat de travail.
Par conséquent, le salarié ne pourra pas refuser un changement de lieu de travail.

Le droit du travail vous permet de licencier le salarié en cas de refus. Toutefois, celui-ci ne sera pas constitutif d’une faute grave.
"

de même:

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-636-contrat-de-travail-et-refus-d-une-clause-de-mobilite

Le lien de la Cour de cassation pour la jurisprudence.
http://www.courdecassation.fr

Votre Convention Collective précise-t-elle un délai de prévenance?
En effet, il me semble qu'il y a de la part de votre direction un abus.
Existe-t-il un autre dessinateur projeteur à proximité de La Rochelle?

J'espère que cela vous a aidé un peu.

N'hésitez pas à contacter un syndicat de votre branche.
Aquanaute13

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